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39-06-01-04-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bellerive-sur-Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale, les sociétés des Anciens Etablissements Reolon SAER, Aca Architectes, Dekra Industrial et Eiffage Travaux Publics à lui verser la somme de 339 457,41 euros en réparation des préjudices résultant des désordres...

49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. ... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'Issoire sur sa demande formée le 6 février 2019 tendant à ce que soit modifié le sens de circulation de la rue de la place d'Espagne et d'enjoindre au maire d'Issoire de rétablir le sens antérieur de circulation de la rue de la place d'Espagne. Par un jugement n° 1900998...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Aurillac a, notamment, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement les sociétés Linéaire A et Saunier, Bureau Veritas, la société Cabrol, la SAS Soulier, la SAS Delpon, la société Ets Vackier Delbos, la société Eiffage Energie Auvergne, la société SACAN et la société ACC 15 à lui verser une provision de 593 242,156 euros...

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Germain-l'Herm a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum les sociétés Chantelauze et Pil architecture ou, subsidiairement, la seule société Chantelauze, à lui verser la somme de 471 153,53 euros TTC en réparation des préjudices consécutifs aux désordres affectant le réseau des eaux usées survenus à l'occasion des travaux...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 28 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Vichy communauté a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune du Vernet. Par un jugement n° 1800486 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Clermont Ferrand a...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - le certificat d'urbanisme du 11 juillet 2019 par lequel le maire de la commune d'Aydat lui a indiqué que son terrain cadastré section AK n° 668 ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée ; - le certificat d'urbanisme du 24 octobre 2019 par lequel le maire de la commune d'Aydat lui a indiqué que son terrain cadastré section AK n...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Montluçon communauté a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de condamner in solidum la société Socotec, la société Baudin Chateauneuf, la société Dumez Lagorsse et M. C... pris en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre, à lui payer la somme de 231 317,99 euros TTC en réparation du...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...TOURNAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a pris à son encontre une décision d'exclusion temporaire de fonctions, ensemble la décision implicite de rejet de son recours préalable du 29 octobre 2015. Par une ordonnance n° 1600337 du 30 mai 2017, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande...

60-04-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Existence. 67-02-04-01-01... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz Réseau Distribution France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société SARL Daniel Delavet à lui payer une indemnité de 28 327,17 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1401709 du...

60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...TOURNAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...I..., épouseD..., et M. F...D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Bordeaux CHU et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à Mme I... la somme de 567 546,91 euros et à M. D...la somme de 40 000 euros en...