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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...VAN DE GHINSTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 29 septembre 2011 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Nice lui a infligé un blâme, d'enjoindre audit centre communal de supprimer cette sanction de son dossier administratif et de mettre à la charge de ce dernier le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...VAN DE GHINSTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision en date du 12 juillet 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de la réemployer en qualité de professeur contractuel au titre de l'année scolaire 2012-2013 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1203386 en date du 28 février 2014, le tribunal...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...VAN DE GHINSTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2014, présentée pour Mme B...D..., demeurant ... par Me Van de Ghinste, avocate ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201825 du 18 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à la condamnation de l'ONIAM à lui verser la somme totale de 25 150 euros au titre de la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de sa...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...VAN DE GHINSTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012 sous le n° 12MA03200 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me A...E... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901117 du 13 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre public de formation d'apprentis C.F.A. Pierre Sola de Nice à lui verser la somme de 20 000 euros...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...VAN DE GHINSTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour M. E... C..., demeurant..., par Me B...F... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003896 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur demande de la Société nouvelle des transports de l'agglomération niçoise ST2N, a annulé l'article 2 de la décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 19...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...VAN DE GHINSTE AVOCATS...Vu, enregistrée par télécopie le 18 juillet 2011 et régularisée par courrier le 20 juillet 2011, la requête présentée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0904135 rendu le 4 mai 2011 par le tribunal administratif de Nice ; - de rejeter les conclusions présentées par M. B...tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2009 par laquelle il a été exclu temporairement de ses fonctions de professeur...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...VAN DE GHINSTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...F... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905301-0909050, en date du 2 novembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 novembre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la...

36-07-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Devoir de réserve. ... ...VAN DE GHINSTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010, présentée pour M. Fabrice A, demeurant au ..., par Me Van de Ghinste, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900245 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2008 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction du déplacement d'office ; 2° d'annuler, pour...

66-11-01 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Inscription. ... ...VAN DE GHINSTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00757, le 23 février 2010, présentée pour M. Robert A, demeurant ... à Saint-Laurent-du-Var 06700, par Me Van de Ghinste, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700218 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale pour...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...VAN DE GHINSTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juin 2009 sous le n° 09MA02052, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Van de Ghinste, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505235 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre de...