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4 104 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY02451

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CABINET D'AVOCATS CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public Lyon Métropole Habitat, d'une part, et son assureur, la société L'Auxiliaire, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Pierre Vurpas et Associés Architectes, Iliade Génie Climatique et Electrique, Didier Pierron DPI, cabinet Denizou...

France | 16/01/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 10 janvier 2025, 23NT02235

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire CARENE a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération en tant qu'elle classe en zone AA2 la parcelle cadastrée à la section YC sous le n° 22, sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire. Par un jugement n...

France | 10/01/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT01840

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOGEMENTS VACANTS ART. 232 DU CODE... ...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Laille substituant Me Palos représentant M. B...

France | 24/12/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 décembre 2024, 22NT02001

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;CABINET FIDAL;SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz a délivré à la SCCV Port-Saint-Jacques un permis de construire 23 maisons individuelles et 3 bâtiments collectifs sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 119, 287, 357,363 et 236, la décision du 6 mai 2021 rejetant le recours gracieux formé par M. B... contre cet arrêt...

France | 06/12/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 03 décembre 2024, 23TL01333

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 pris par le préfet des Pyrénées-Orientales subordonnant à la présentation d'un " passe sanitaire " l'accès au centre commercial " Claira Salanca " situé dans la commune de Claira et aux centres commerciaux " Espace...

France | 03/12/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 03 décembre 2024, 23TL01335

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2021.01.1045 du 12 août 2021 pris par le préfet de l'Hérault subordonnant à la présentation d'un " passe sanitaire " l'accès au centre commercial " Auchan " situé sur le territoire de la commune de Pérols, et l'accès aux centres...

France | 03/12/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 22 novembre 2024, 23NT01562

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le maire de La Turballe a délivré à la société civile immobilière de construction-vente SCCV Ondine un permis de construire un immeuble de logements collectifs valant permis de démolir l'habitation existante sur la parcelle cadastrée à la section AD sous le n°571 située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à La Turballe, modifié par l'arrêté du 2 février 2023 portant permis de construire modificatif...

France | 22/11/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 23MA00881

19-01-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. -... ...CABINET GINESTIE MAGELLAN PALEY-VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Litsea SARL a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice prise en application des dispositions...

France | 21/11/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 08 novembre 2024, 24MA01325

54-07-01-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Devoirs du juge. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM l'a placée en disponibilité d'office à titre conservatoire à compter du 12 octobre 2023. Par une ordonnance n° 2402147 du 21 mai 2024, la présidente de la 7ème chambre du tribunal...

France | 08/11/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 06 novembre 2024, 24VE00090

...BOURDON VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à les indemniser des préjudices subis du fait des conditions de la naissance de leur enfant dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de F... a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours. Par un jugement n...

France | 06/11/2024 | 1ère chambre
 
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