| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 11 juillet 2024, 23LY03249
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VRAY...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme B... C... et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les décisions du 11 mai 2023 par lesquelles la préfète du Rhône leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement nos 2304466 - 2304828 du 25 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal a...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juillet 2024, 22DA01876
...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a déféré Mme B... A... au tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal, en premier lieu, d'enjoindre à l'intéressée de libérer la maison éclusière qu'elle occupe sans droit ni titre à Chavignon, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, en second lieu, de la condamner au paiement d'une somme totale de 250 euros...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 04 juillet 2024, 24LY00159
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 mai 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2304233 du 5 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 26 juin 2024, 23LY01882
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 14 mars 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2302078 du 20 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 14...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 07 juin 2024, 19DA00503
...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E..., M. H... A... et Mme G... D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Porte-Joie du 11 décembre 2015 portant classement de la voie dénommée " chemin de halage ", du n°1 au n°26, dans la voirie communale ; - de dire que la voie concernée doit s'analyser comme une servitude de halage ayant son assise sur les propriétés privées des riverains et de confirmer qu'elle relève de leurs propriétés ; - d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 06 juin 2024, 23LY02405
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen SIS...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 30 avril 2024, 23LY02085
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 juin 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2304502 du...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 avril 2024, 23LY01832
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par jugement n° 2208769 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 avril 2024, 23LY01834
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par jugement n° 2208670 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 07 mars 2024, 23LY03494
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2202678 du 9 novembre 2023, le tribunal a annulé la décision du 15 juin 2022 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, a enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un...