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39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité. ... ...CABINET WACQUET et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association club nautique de la baie de Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre exécutoire n° 2018-2-2 du 23 avril 2018 par lequel le maire du Crotoy a mis à sa charge une somme de 21 558 euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnisation du coût des études nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation du port de plaisance de la commune et de la décharger de l'obligation de payer cette somme...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET WACQUET et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à lui verser une somme de 50 752,92 euros en indemnisation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale qu'il a contractée au décours de sa prise en charge au mois de décembre 2010. Par un jugement n° 1700152 du 6 juin 2019, le tribunal administratif d'Amiens...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET WACQUET et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1602508 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, réduit des sommes de 10 747 euros, de 13 740 euros et de 13 740 euros les bases soumises...

71-02-04-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Usagers. ... ...CABINET WACQUET et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fresnoy-en-Chaussée et la communauté de communes Avre, Luce et Moreuil ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement la société Saint Louis Sucre, l'Association Syndicale Betteravière de la Somme ASBS, la SARL Transports et Matériaux Routiers TMR, la SAS Morcourt Transports Somotra, la SAS Transports du Bacqué, M. B...AB..., la SARL Francis Polin, la SARL Transports...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...CABINET WACQUET et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2014 par laquelle le président de l'université de Picardie Jules Verne a refusé de reconnaître imputable au service son congé de maladie du 29 avril 2013 au 28 avril 2014. Par un jugement n° 1400855 du 25 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de droit. Existence. 49-04 Police.... ...CABINET WACQUET et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme H... -B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le maire de la commune d'Herbécourt a décidé d'attribuer le n° 6 bis à l'accès à sa propriété sur la rue d'Asservillers, ainsi que la décision du 11 octobre 2012 rejetant son recours gracieux et celle du 19 février 2013 confirmant les précédentes. Par un jugement n...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET WACQUET et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du ministre de la défense du 9 août 2013 lui infligeant un blâme du ministre, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral et d'enjoindre à l'Etat de réviser sa notation au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1302858 du 18 décembre 2014 le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ... ...CABINET WACQUET et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2012 par lequel le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a prononcé son licenciement en fin de stage et d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er août 2012. Par un jugement n° 1202592 du 22 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

66-04-01-02 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. Comités d'entreprise. Organisation des élections. ... ...CABINET WACQUET et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2014, présentée pour M. A...B..., délégué syndical CFTC Whirlpool Amiens, demeurant ... et pour l'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DE LA SOMME dont le siège est 52 rue Daire à Amiens 80000, par la Selarl Wacquet et associés ; M. B...et l'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DE LA SOMME demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400181 du 24 juin 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...CABINET WACQUET et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2013, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ; Le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102906 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. et Mme B...A..., a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 20 septembre 2011 délivré au nom de l'Etat par le maire de la commune de Damery ; 2° de rejeter le demande de M. et MmeA...