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54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET PY AARPI YVARS PIDOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019, par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa décision, en fixant notamment le Maroc comme pays de destination en cas de reconduite d'office. Par un jugement n° 1901436 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

...YVARS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., ensemble le mémoire enregistré le 24 décembre 2003 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée qui leur ont été réclamées au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...YVARS...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler l'article 4 du jugement en date du 27 octobre 2000 du Tribunal administratif de Pau rejetant le surplus de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2 de leur accorder la décharge desdites cotisations supplémentaires maintenues à leur charge...

...YVARS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02-01 C+ Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au cours des années 1992, 1993 et 1994, les époux X ont souscrit une déclaration annuelle de revenus dans laquelle figuraient seulement les traitements et...

...YVARS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 novembre 2002 sous le n° 02BX02311, présentée par Me François A..., avocat, pour M. Jean-Marie Y... demeurant ... ; M. Jean-Marie Y... demande que la cour annule l'ordonnance en date du 13 août 2002 rendue dans l'instance n° 01-2213, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; Il fait valoir que sa demande a été déclarée irrecevable faute d'avoir été accompagnée...