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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 janvier 2021, 20NT02287
...HENRIOT ZELIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 19 août 2019 du consul général de France à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de parent étranger d'enfant de nationalité française, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 21 août 2020, 20NT02288
...HENRIOT ZELIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis Tunisie du 19 août 2019 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de parent étranger d'enfant de nationalité française, ainsi que la décision consulaire du 19 aout 2019. Par un jugement n° 2000220 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 15PA00601
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ZELLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 7500042 du 5 janvier 2015 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination comme étant le pays dont il est originaire, ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1500156/8 du 8 janvier 2015 le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2013, 11PA01893
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...ZELLER...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1016236/5-2 du 17 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution de l'ordonnance en date du 4 juillet 2006 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à sa demande tendant au versement de l'indemnité de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2013, 11PA01894
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...ZELLER...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1016150/5-2 du 17 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution de l'ordonnance en date du 24 janvier 2006 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à sa demande tendant au versement de l'indemnité de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 juin 2013, 11PA02490
...ZELLER...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003068/5-2 du 24 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution de l'ordonnance du président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 2006 condamnant l'Etat à lui verser une indemnité et lui enjoignant de régulariser sa situation au titre de ses droits à pension ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 42 007,56 euros augmentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 juin 2013, 11PA04946
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...ZELLER...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003072/5-2 du 29 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution de l'ordonnance du président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris, en date du 27 juin 2006, condamnant l'Etat à lui verser une indemnité et lui enjoignant de régulariser sa situation au titre de ses droits...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...ZELLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2010, présentée pour M. Denis A, demeurant ..., par Me Zeller, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703305 en date du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 175.669,98 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des différents préjudices que lui a causé l'illégalité de la décision du 17...
