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28/01/1987 | FRANCE | N°85-12417

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1987, 85-12417


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 273 du Code civil ;

Attendu que la révision de la prestation compensatoire, prévue par ce texte, suppose que le droit à cette prestation ait été antérieurement reconnu judiciairement ou conventionnellement ;

Attendu que pour condamner M. D... à payer à Mme C..., son ex-épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente l'arrêt attaqué déclare Mme C... fondée en sa demande de révision, tout en constatant qu'elle avait, par une convention dont la validité n'était pas contestée, renonc

é à toute prestation compensatoire ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte sus...

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 273 du Code civil ;

Attendu que la révision de la prestation compensatoire, prévue par ce texte, suppose que le droit à cette prestation ait été antérieurement reconnu judiciairement ou conventionnellement ;

Attendu que pour condamner M. D... à payer à Mme C..., son ex-épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente l'arrêt attaqué déclare Mme C... fondée en sa demande de révision, tout en constatant qu'elle avait, par une convention dont la validité n'était pas contestée, renoncé à toute prestation compensatoire ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-12417
Date de la décision : 28/01/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions

* DIVORCE - Prestation compensatoire - Renonciation conventionnelle - Portée

* DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Renonciation antérieure à une prestation (non)

La révision de la prestation compensatoire, prévue par l'article 273 du Code civil, suppose que le droit à cette prestation ait été antérieurement reconnu judiciairement ou conventionnellement. Par suite viole le texte susvisé l'arrêt qui, pour condamner le mari à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, déclare la femme fondée en sa demande de révision, tout en constatant qu'elle avait, par une convention dont la validité n'était pas contestée, renoncé à toute prestation compensatoire


Références :

Code civil 273

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 30 janvier 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 jan. 1987, pourvoi n°85-12417, Bull. civ. 1987 II N° 29 p. 15
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 29 p. 15

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bézio
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat(s) : Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Roue-Villeneuve .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.12417
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