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1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Brouchot arrêt n° 3....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de garantie des notaires de la cour d'appel d'Agen a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Lot-et-Garonne qui a déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable de M. X... ; que le...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Brouchot arrêt n° 3....ARRÊT N° 2 Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes professionnelles sont celles nées pour...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Brouchot arrêt n° 3....ARRÊT N° 3 Attendu que M. X... a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil en faisant valoir, d'une part, qu'il avait à faire face avec 5 890 francs, montant des ressources mensuelles de son ménage, à des mensualités s'élevant au total à 4 804,18 francs, à titre de remboursement de divers prêts qui lui avaient ét...