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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 1991, 89-16370
TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Prestataire de service substitué à l'agence dans l'organisation du voyage - Absence... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 14 août 1986, vers 23 heures 30, le jeune Franck X..., alors âgé de 9 ans, s'est blessé à l'oeil en tombant dans des plantes épineuses du jardin de l'hôtel Mini Folies, à Majorque, où il était en vacances avec ses parents lors d'un séjour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1989, 88-86054
ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles du droit civil - Conditions... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis...REJET du pourvoi formé par : - X... Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 20 septembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre Patrick Y... du chef de blessures involontaires, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1989, 88-60331
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et L. 236-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du 1er alinéa de ce texte : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1989, 87-11434
DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action en remboursement contre le propriétaire des marchandises - Condition - Exécution... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis ....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 381 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SOS Emballages société SOS a importé des marchandises qui lui ont été livrées " franco domicile dédouanées " ; que, le transporteur ayant chargé la société Groupe Inter de leur...
