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ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un accord entre deux Etats - Tiers l'exécutant en connaissance de cause - Effets - Recours... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 1989, qu'à la suite d'un accord conclu, le 3 juin 1986, entre des organismes représentant les gouvernements français et tunisien, un marché d'aide alimentaire française à la Tunisie portant sur la livraison...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse salariale brute - Sommes... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, - la société Colas Ile-de-France Normandie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 2 juin 1988 qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'établissement, a condamné le premier à une amende d'un montant de 10 000 francs avec sursis et déclar...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Nomination d'un... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 10 juin 1987 que le comité d'établissement de la société Alcatel à Orvault a été consulté sur le plan social établi à la suite de la fusion des sociétés CIT Alcatel et Thomson CSF téléphone et prévoyant notamment des licenciements collectifs...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Accessoire du salaire CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Z..., X..., A... et Y..., salariés de la société Alcatel Cit qui se trouvaient en déplacement à l'extérieur de l'entreprise, ont néanmoins participé, le 21 mai 1987, à une grève et cessé leur travail ; que leur employeur a refusé de leur verser pour...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décisions statuant sur les mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 254 du Code civil ; Attendu que le pourvoi en cassation ainsi que son délai suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et statue sur la prestation compensatoire ; que la pension...