| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2002, 00-20909
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Moment . COMMERçANT - Registre du... ...la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-1 du Code de commerce ; Attendu que les dispositions relatives au statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2002, 00-18498
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Prescription - Créance sur un établissement public - Point de départ... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré, le 7 septembre 1989, à la Fondation nationale des sciences politiques FNSP une mise en demeure aux fins de paiement de cotisations sociales et majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1986 au 31 mai 1989 ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2001, 99-60466
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié mis à disposition . SYNDICAT... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que le 1er septembre 1998 la société Elf Aquitaine exploitation production EAEP a apporté à la société Elf Atochem l'unité de production qu'elle exploitait à Lacq, et qui est devenue un établissement de Elf Atochem ; que M. X... qui travaillait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 2000, 97-43725
TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de qualification - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Effet .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du Code du travail et l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Dos Y... X... a été engagé le 3 octobre 1989 par la société Finexhor par contrat de qualification à durée déterminée de deux ans, prévoyant une formation de 1 400 heures répartie sur deux années assurée par l'association AFEC et une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 2000, 98-40387 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.387 et 98-40.388 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 octobre 1991 en qualité de secrétaire administrative par la société Probemat, aux droits de laquelle se trouve la société Prolyac, a été désignée, le 22 janvier 1993, par le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 2000, 98-60529
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'établissement Elf Atochem a été constitué, le 1er septembre 1998, par apport à la société Elf des unités de production attachées à l'activité chimie exploitée précédemment à Lacq...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, 97-12737
AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire non réalisée - Droit à rémunération non . AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ; Attendu que la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2000, 97-22025
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Organisation de l'entreprise pour assurer la continuité... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que la société Entremont a pour activité le ramassage du lait auprès des producteurs et sa transformation ; qu'un mouvement de grève a été suivi à partir du 23 octobre 1996 par la majorité des chauffeurs-routiers chargés de la collecte du lait ; que la direction a alors organisé un ramassage du lait en faisant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1999, 97-18980 et suivants
1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Modification - Modalités - Modification par voie... ... Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-18.980, 97-19.055, 97-20.248, 97-21.393 et 97-21.053 ; Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant A-159 a notamment modifié les articles 1er, 6 bis et 12 de la Convention collective nationale de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1998, 96-19872
CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Avenant à une convention - Convention non obligatoire entre les... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 135-2 du Code du travail, 11 de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires, l'avenant du 28 mai 1986, complétant l'avenant du 30 septembre 1977 à ladite convention collective et relatif aux...