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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Vier et Barthélémy ....Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... qui, depuis début 1979 apportait sa collaboration en qualité de maquettiste à la Société parisienne d'édition SPE, n'a été considérée comme salariée par cette dernière qu'à partir du 1er juillet 1981, après avoir obtenu la carte professionnelle de journaliste, et a été licenciée avec...

INTERETS - Intérêts moratoires - Article 1153 du Code civil - Application - Retard apporté au règlement d'une dette INTERETS - Intérêts... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Vier et Barthélémy ....Attendu que MM. Y... et X..., agents généraux du GAN, qui avaient constitué à Besançon un cabinet d'assurances, ont décidé de se séparer en 1979 ; que le partage du portefeuille a été effectué, selon protocole d'accord du 23 juin 1979, et a consisté seulement dans la répartition des contrats d'assurance entre les deux associés...

1° SAISIES - Saisie immobilière - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Décision rejetant une exception de nullité de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur les fins de non-recevoir opposées par la défense : Attendu que le Crédit lyonnais soutient, d'une part, que le pourvoi est dépourvu d'intérêt, la vente de l'immeuble saisi étant intervenue sous la forme d'une vente volontaire et, d'autre part, que le jugement attaqué, statuant sur une demande de remise de la date...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Réunions - Convocations - Obligation imposée au chef d'entreprise 1° TRAVAIL - Comité d'entreprise -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Vier et Barthélémy...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le comité d'établissement de Laval de la société anonyme Belleteste, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1987 qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... notamment, du chef d'entrave au fonctionnement...