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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Commettant - Condamnation - Faute du préposé - Constatations... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2000, que le 16 janvier 1998, un salarié de la société Gervex SGRO transports société GST a effectué une livraison aux entrepôts de la société Heppner...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaires - Cotisations - Paiement - Obligation - Débiteur - Détermination .... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 20, 32, alinéa 2, et 33 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve d'un paiement - Remise volontaire du titre original sous signature privée - Feuille de... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Z..., chirurgien-dentiste, a pratiqué des soins sur la personne de Mme Jeanine Y... pour un montant non contesté de 40 048,50 francs ; que M. Z... a fait assigner Mme Y... en paiement de ses honoraires ; que celle-ci s'est prétendue libérée en produisant...