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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Prestations familiales - Allocation de soutien familial -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Blanc....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 581-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 311-2 et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que par jugement du 22 avril 1975, le juge aux affaires matrimoniales a confié à Mme Y... la garde des enfants mineurs Christophe et David et a condamné M. Z..., leur père, à lui verser pour leur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension vieillesse substituée - Suspension de la pension d'invalidité -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Blanc..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322 et L. 334 du Code de la sécurité sociale ancien alors en vigueur ; Attendu qu'à la pension d'invalidité de première catégorie qui avait été accordée à partir du 1er juin 1978 à M. X..., né le 18 août 1920, puis suspendue au mois de novembre 1978 lorsque l'intéressé avait repris le travail, la caisse régionale...

SECURITE SOCIALE - Privilège - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Inscription du privilège - Absence - Effet PRIVILEGES... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Blanc ....Sur le moyen unique en tant qu'il vise la créance de cotisations échue le 1er juillet 1982 : Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a produit à titre privilégié au passif de la société à responsabilité limitée Sécurité auto service, déclarée en liquidation des biens par jugement du 25 janvier 1983, pour ses créances de cotisations...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Blanc ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une...