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1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Jacoupy....Attendu que le divorce des époux X..... a été prononcé à leurs torts partagés sur demande du mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat emploi-solidarité - Objet du contrat - Détermination - Convention entre l'Etat et... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Jacoupy....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-41.828 etn° 94-42.275 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 5 mai 1993, le Foyer culturel de l'Houtland et Mlle X... ont signé un contrat d'emploi-solidarité pour une période d'un an à compter du 7 octobre 1991 ; que la convention préalable...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Divorce, séparation de corps - Loi ignorant les effets pécuniaires du... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Jacoupy....Vu les articles 8 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la loi applicable au divorce régit les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage ; qu'en vertu du second l'application de cette loi est écartée si elle est manifestement incompatible...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Jacoupy ....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 783 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant les époux X... aux époux Y..., ceux-ci ont...