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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 avril 1998, 96-11178
CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Réduction -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 14 novembre 1995, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée pour l'Office national de la chasse ONC et annulé la décision de la commission mixte départementale de l'Indre, entendant appliquer un abattement supplémentaire de 20 % aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 1996, 95-11651
CAUTIONNEMENT - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Caution donnée pour un montant global... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu que Mme Y... s'est portée caution solidaire des engagements de M. X... à l'égard de la banque Majorel, à hauteur d'une somme de 150 000 francs ; qu'invoquant l'existence d'un solde débiteur du compte de M. X..., la Société aveyronnaise de Crédit industriel et commercial...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1992, 91-10708 et suivant
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond REFERE -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Parmentier..... Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 90-10.708 et n° 90-10.709 ; Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués Nîmes, 18 octobre 1990, n° 981 et 982, que, s'estimant victimes de troubles de voisinage consécutifs à l'activité de tir de l'association Tir au vol méjannais l'association, M. Y... et huit autres riverains ont assigné celle-ci et ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 1992, 91-12266
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... est décédé par suite d'une électrocution dans les locaux d'un club de tennis ; que M. Y..., entrepreneur en électricité, a été reconnu pénalement responsable de cet accident par une décision devenue définitive ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1990, 87-14697
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Point de départ - Date de notification d'un redressement non En vertu de l'article... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Parmentier..... Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant émis contre M. X... une contrainte en recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des années 1979 à 1982 pour l'emploi de quatre encaisseurs, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 31 mars 1987 de l'avoir condamné au paiement de majorations de retard s'élevant à 4 370...
