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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 92BX00636
19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de 1984 et 1985 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 92BX00876
19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de 1984 et 1985 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 92BX00897
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 1992, présentée par Mme Veuve X... Z..., née X... ZOHRA, demeurant à Y... Sidi Nadji, Wilaya de Biskra 07000 Algérie ; Mme Veuve DRIDI Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 janvier 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 92BX01024
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1992, présentée pour Mme Marie-Christine X..., demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 92BX01215
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1992, présentée par M. X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; il demande que la cour : - annule le jugement en date du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; - prononce la décharge de l'imposition contestée ou, à défaut, sa réduction ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 93BX00011
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Gilbert X..., demeurant ... l'Hérault Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 93BX00454
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES 48-03-07 PENSIONS -... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1993 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve ABDOULAYE Y..., demeurant chef Mme Z... biaj, à N'Djamena Tchad ; Mme Veuve X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ; - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 93BX00566
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. CATUS...Vu le recours enregistré le 21 mai 1993 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 30 août 1990 par laquelle il avait refusé de procéder à la révision de la pension civile dont est titulaire M. X... et a renvoyé ce dernier devant lui afin qu'il soit procédé à la révision de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 93BX00567
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. CATUS...Vu le recours enregistré le 21 mai 1993 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 30 août 1990 par laquelle il avait refusé de procéder à la révision de la pension civile dont est titulaire M. X... et a renvoyé ce dernier devant lui afin qu'il soit procédé à la révision de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 93BX00568
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. CATUS...Vu le recours enregistré le 21 mai 1993 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 30 août 1990 par laquelle il avait refusé de procéder à la révision de la pension civile dont est titulaire M. X... et a renvoyé ce dernier devant lui afin qu'il soit procédé à la révision de sa...
