Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Courtial dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 août 2002, 228674
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane Ben Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 mai 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 août 2002, 229007
335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2001 présentée pour M. Habou X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 octobre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 août 2002, 239997
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Hadda X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 août 2002, 241118
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Gaber X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 août 2002, 242414
335-03-01-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - MOTIVATION ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Msaddak Ben Mohamed X... et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 août 2002, 242420
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 2002, 233538
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nabyl X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 26 mars 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 234329
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2001, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 avril 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 2002, 234808
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 14 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kamel X... ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 235275
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2001 présentée par M. Siméon X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mai 2001 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de...
