Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. EMMANUELLI dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, sous le n° 07MA03024, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Gouron, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300825, en date du 10 mai 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; 2° de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des...

...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 à la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, préfecture de l'Hérault, sur le fondement des dispositions de l'article R.772-3 du code de justice administrative, enregistrée le 27 août juin 2007, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHÂTEAU DE CABREROLLES, dont le siège social est Château de Cabrerolles à Espondeilhan 34290, par Me Guigues ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHÂTEAU DE CABREROLLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406862 en date du 10 mai 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la...

...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour M. et Mme José A, demeurant chemin ... par la SELARL PVB Consultants ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402563 0404105 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur est réclamée au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes, et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel ils ont été assujettis au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, et des...

...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 janvier 2008, sous le n° 08MA00066, régularisée le 10 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE MOUGINS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, BP 100 06251, par Me Asso, avocat ; La COMMUNE DE MOUGINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301151 et n° 0301192 en date du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Henri A et de la société Slm, annulé l'arrêté n° 2002-192 en date du 16 octobre 2002 du maire de la COMMUNE DE MOUGINS en tant qu'il interdit...

...M. EMMANUELLI...Vu l'arrêt en date du 5 octobre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 07MA05015 de M. et Mme José A, par lequel ceux-ci faisaient appel du jugement n° 0402563 0404105 en date du 9 octobre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier a annulé pour irrégularité ce jugement rejetant les conclusions des requérants tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M. A a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

...M. EMMANUELLI...Vu 1° la requête, enregistrée en télécopie le 10 août 2007, sous le n° 07MA03331, régularisée le 10 août 2007, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., déclarant domicile au Le Calliope 89 avenue du Prado à Marseille 13008, siège de la société civile professionnelle d'avocats André-André et Associés, son avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0304221, en date du 15 mai 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par la mise en demeure valant commandement de payer en...

...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007, présentée pour la SOCIETE CAMARGUE AVENTURE, dont le siège est 1238 route de Lunel à Villetelle 34400, représentée par son gérant en exercice, par Me Beraud ; la SOCIETE CAMARGUE AVENTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401906 du 26 juin 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1999, 2000 et 2001, d'autre...

...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007, présentée pour l'Association NUANCES FORMATION, dont le siège est Mas de Quintanel à Pompignan 30170 par la SELARL d'avocats Legitima ; l'Association NUANCES FORMATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503366 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros et rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 167 077,56 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait du non versement d'une...

...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE COMBINED MERCANTILE LTD dont le siège social est Barrington House, 59-67 Gresham Street à Londres Grande-Bretagne, par la SCP Bathélemy Pothet Desanges ; La SOCIETE COMBINED MERCANTILE LTD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401659 en date du 30 mai 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt...

...M. EMMANUELLI...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007, présentée pour Mme Christine A, veuve B, demeurant ..., par Me Pi ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401568 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001 et à ce qu'il soit enjoint au Trésor public de lui restituer les sommes versées en règlement de ces impositions ; 2° de prononcer la...