Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Evrard dans la jurisprudence francophone

...M. Evrard...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X demeurant ..., représentée par son avocat Me Dominique Delerue ; M. Guy X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600955 en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne à l'Etat de le rétablir dans le 10ème échelon de son grade de professeur agrégé au plus tard le 15 novembre 1995, condamne l'Etat au paiement de la différence entre le salaire effectivement perçu et celui auquel il avait droit...

...M. Evrard...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 7 février 2000 ; le département du Nord demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9504621 du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme X, d'une part, annulé la décision implicite du président du conseil général du Nord rejetant le recours gracieux de celle-ci et, d'autre part...

...M. Evrard...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 7 février 2000 ; le département du Nord demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9505131 du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Z, d'une part, annulé la décision implicite du président du conseil général du Nord rejetant le recours gracieux de celui-ci et, d'autre part...

...M. Evrard...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Devauchelle Cottignies Leroux-Lepage Cahitte ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1995 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé M. X à exploiter une superficie de 8 ha 36 a de terres situées à Arcy Sainte Restitue ; 2° d'annuler ladite...

...M. Evrard...Vu 1° la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 00DA00284, présentée par M. Jean X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement no 9700723 - 9703939 - 9900798 du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes et réclamation tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 à 1998 et de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Wasquehal...

...M. Evrard...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc Y, demeurant ..., par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1996 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé Mme X à exploiter une superficie de 10 ha 52 a 44 ca de terres situées à ... ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui accorder la somme de 5 000 francs sur le...

...M. Evrard...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc , demeurant ..., par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1997 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé M. à exploiter une superficie de 10 ha 50 a de terres situées à ... ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui accorder la somme de 5 000 francs sur le fondement de...

...M. Evrard...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 6 et 16 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean-Luc Y, demeurant ..., par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1996 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé M. X à exploiter une superficie de 8 ha 36 a 55 ca de terres situées à ... ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui accorder la...

...M. Evrard...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc Y, demeurant ..., par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1996 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé M. X à exploiter une superficie de 8 ha 26 a 55 ca de terres situées à ... ; 2° d'ordonner la jonction des requêtes 97 756, 96 2189, 96 2188, 96 2190 ; 3° d'annuler...

...M. Evrard...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile d'exploitation agricole Le Pommier, dont le siège est situé Tous les Mesnils , rue du Pommier à Ouville la Rivière, représentée par ses gérants en exercice, par Me Henry, avocat ; la S.C.E.A. Le Pommier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 1999 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie lui a refusé l'autorisation...