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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Philipbert dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 1993, CETATEXT000008287580

19-06-02-08-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Philipbert

France | 30/06/1993

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 1993, CETATEXT000008287585

15-03-01-05,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... ...M. Philipbert

France | 30/06/1993

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 02 décembre 1992, CETATEXT000008266837

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS... ...M. Philipbert

France | 02/12/1992

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 29 mai 1992, CETATEXT000008285710

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Texte applicable dans... ...M. Philipbert

France | 29/05/1992
 
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