Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Verclytte Stephane dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 164091
...M. Verclytte Stéphane...Vu la décision en date du 14 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'association syndicale des Mattes du Bas Médoc si celle-ci ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a réduit les taxes syndicales mises à la charge du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LANCELOT par l'association syndicale des Mattes du Bas Médoc au titre des années 1988, 1989 et 1990, relatives au...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2007, 209253
...M. Verclytte Stéphane...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 17 juin 1999, l'ordonnance du 16 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve née B, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 avril 1998 et tendant à ce que Mme Veuve soit désignée comme seule allocataire de la pension de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2007, 223095
...M. Verclytte Stéphane...Vu la décision en date du 29 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5, rue Masseran à Paris 75007, venant aux droits du groupement d'intérêt économique dénommé centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 mai 2000 en tant que celle-ci a jugé que ledit groupement devait être assujetti à la taxe professionnelle au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 pour ses locaux sis...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2007, 223096
...M. Verclytte Stéphane...Vu la décision en date du 29 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5, rue Masseran à Paris 75007, venant aux droits du groupement d'intérêt économique dénommé centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 mai 2000 en tant que celle-ci a jugé que ledit groupement devait être assujetti à la taxe professionnelle au titre des années 1994, 1995 et 1996 pour ses locaux sis 27/29...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 272828
...M. Verclytte Stéphane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2004 et 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS. BARIAU LECLERC, dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière 76410, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS. BARIAU LECLERC venant aux droits de la S.A. LECLERC TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 29...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 272829
...M. Verclytte Stéphane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2004 et 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS BARIAU LECLERC qui vient aux droits de la S.A. LECLERC TRANSPORTS, dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière 76410, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 8 janvier 2002...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 277391
...M. Verclytte Stéphane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS GIRAUD NORD, dont le siège est ZA du Moulin Lescat rue de l'Egalité à Faches-Thumesnil 59155, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD NORD, venant aux droits de la SA Giraud MJL, elle-même venant aux droits de la SA Transport Willemain, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 283873
...M. Verclytte Stéphane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS BARIAU LECLERC, dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière 76410, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC, venant aux droits de la SA Transports Bariau et de la SA Bariau Normandie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la société anonyme...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 284085
...M. Verclytte Stéphane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS GIRAUD NORD, dont le siège est Z.A. du Moulin Lescat Rue de l'Egalité à Faches-Thumesnil 59155, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD NORD venant aux droits de la SA Transports Dubaille, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant l'appel formé par la société Transports Dubaille tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 296191
...M. Verclytte Stéphane...Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des...
