Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BOUGRINE dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société coopérative agricole ... à le licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision du 16 août 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique, et de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2204208 du 29 septembre...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite née le 8 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Alger Algérie qui aurait refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial, ainsi que cette décision consulaire, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 18 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Bruxelles Belgique refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France portant la mention " passeport talent ", ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de faire délivrer le visa de...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'établissement Direction Réseaux Direction Clients-Territoire Centre-Ouest CSEE DR-DCT-CO de la société Gaz Réseau Distribution France GRDF a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 20 mars 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la région Bretagne mettant en demeure le président de ce comité de...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen : - d'annuler la décision implicite de rejet du 10 août 2020 par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a rejeté, à titre principal, sa demande indemnitaire en réparation de son préjudice lié à son placement dans une situation irrégulière et, à titre subsidiaire, la régularisation de sa situation avec la prise en compte de son ancienneté et son placement à l'échelon 11 ; - de condamner, à titre principal, la région académique...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières ARAFER, devenue Autorité de Régulation des Transports ART, à lui verser la somme de 147 931,98 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2018, en réparation du préjudice causé par ses conditions de recrutement. Par un jugement N°1902022 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'ART à verser à M. B... la somme de 32 210 euros avec...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat ministère de la défense à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - de déclarer l'Etat responsable des préjudices subis suite à l'accident de service dont il a été victime le 11 novembre 2011, et de dire que l'Etat devra l'indemniser de l'intégralité des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité pour faute, et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, de dire que l'Etat devra réparer les souffrances physiques et morales subies, les préjudices esthétique et d'agrément, ainsi que...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D..., veuve C..., M. E... C... et M. G... C..., agissant en leur qualité d'ayants-droit de M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à leur verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de M. B... C... qui résultent de la carence fautive de l'Etat ministère de la défense à l'avoir exposé pendant de nombreuses années...