Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Esther de Moustier dans la jurisprudence francophone

...Mme Esther de Moustier...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 19 juillet 2019 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à compter du 1er mai 2018 et, d'autre part, l'arrêté de la directrice de la caisse locale de retraites du 25 juillet 2019 lui concédant une pension de retraite. Par un jugement n° 1900381 et 1900384 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif a joint ces demandes et les a...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22047259 du 21 décembre 2022 la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 2023 et 13...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet et 16 octobre 2023 et les 30 juillet et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Génération Harkis et M. Z... W... demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'activité pour 2022 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. B... C..., agissant au nom de sa fille mineure A... C..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande d'asile présentée au nom de sa fille, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23001606 du 21 juin 2023, le Cour nationale du droit...

...Mme Esther de Moustier...Vu les procédures suivantes : La Confédération des syndicats indépendants de Polynésie CSIP et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française a autorisé le licenciement de Mme B... pour motif disciplinaire et, d'autre part, d'ordonner sa réintégration immédiate. Par un jugement n° 2200182 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. H... K..., Mme G... J..., M. A... F... et Mme B... E..., et M. et Mme I... et C... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Savigny-sur-Orge Essonne a accordé à la société Ile de France un permis de construire pour 96 logements et une crèche. Par un jugement n° 2301895 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur cette demande et fix...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : L'association Shri Ram Chandra Mission France et l'association Institut Heartfulness ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires Miviludes ont refusé de leur communiquer divers documents les concernant, ainsi que concernant le mouvement " Sahaj Marg ", et d'enjoindre à ces autorités de procéder, sous...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de lui communiquer la déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins relative au décès de M. A... B... et de lui enjoindre de la lui communiquer, dans les conditions prescrites par la Commission d'accès aux documents administratifs dans son avis du 17 février 2022, le cas échéant sous astreinte. Par un jugement n° 2203078 du 23...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 avril, 28 juillet et 19 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 février 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé la clôture de sa plainte relative au traitement de ses données à caractère personnel par la société Boursorama ; 2° d'enjoindre à la...

...Mme Esther de Moustier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495419, par une requête enregistrée le 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle Droit et Liberté, Me Thibault Mercier, la société EE Animation, M. A... B... et Me Caroline Wood demandent au Conseil d'Etat : l° d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du 10 mai 2024 " Mise en ligne de la plateforme du laisser-passer numérique " Pass jeux " dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques 2024 " de la préfecture de police...