Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Esther de Moustier dans la jurisprudence francophone

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 juillet et 30 décembre 2023, le 19 septembre 2024 et le 3 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'abroger le décret du 21 août 1907 reconnaissant comme établissement d'utilité publique la Mission laïque française. Il soutient que le décret attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023 au secrétariat du...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société Pacific Mobile Télécom a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, ainsi que la décision expresse du 23 août 2022, par laquelle le directeur général de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française OPT a partiellement rejeté sa demande tendant à la communication de plusieurs documents relatifs à la délégation de service public conclue le 18 juin 2019 entre l'OPT et la SAS ONATi. Par un jugement n° 2200359 du 6...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision d'irrecevabilité du 19 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22033871 du 26 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui communiquer six catégories de documents administratifs relatifs à onze missions de conseil exécutées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021. Par un jugement n° 2224810 du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté, à l'article 1er, qu'il n'y avait pas lieu de...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer six catégories de documents administratifs relatifs à trente-cinq missions de conseil exécutées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021. Par un jugement n° 2224808 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir, à l'article 1er, donné acte du désistement des conclusions...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clever Cloud, la société Cleyrop et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre chargé de la santé a renoncé à adopter une nouvelle solution technique permettant de ne pas exposer les données hébergées par la plateforme des données de santé à d'éventuelles divulgations illégales aux...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé la clôture de sa plainte relative à l'exercice de son droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant détenues par l'hôtel du Parc situé à Obernai 67. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 2023 et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net, la fondation de droit néerlandais " European Centre for Not-for-Profit Law Stichting ", l'association de droit belge " Access Now Europe AISBL " l'association de droit belge " European Digital Rights AISBL ", la fondation de droit néerlandais " Stichting Article 19 " et l'association Wikimedia France demandent au Conseil d'Etat...

...Mme Esther de Moustier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489192, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 novembre 2023, 2 février et 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au barreau de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 24 août 2023 du directeur de l'administration pénitentiaire relative à l'exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les...

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a refusé de lui communiquer le dernier rapport d'inspection de chacun des établissements pratiquant l'expérimentation animale dans le département et d'enjoindre au préfet des...