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68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour M. et Mme B...E..., demeurant..., par Me D...; M. et Mme E...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903066 du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SCI 3 Lys, l'arrêté du 24 juin 2008 par lequel le maire de Metz leur a délivré un permis de construire, ainsi que les permis modificatifs délivrés les 9 décembre 2008 et 19 mars 2010...

27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012 et complétée par un mémoire enregistré le 22 janvier 2013, présentée pour le Groupement Forestier de la Serva, représenté par son gérant et dont le siège est 10 rue des Dominicains à Nancy 54000 par Me Schamber, avocat ; Le Groupement forestier de la Serva demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803241-0803214 en date du 16 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a...

54-01-07-06-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Absence.... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour la SCI du Château de Bligny, représentée par son gérant et dont le siège est 3 rue d'Ambonnay à Bouzy 51150, et M. A...B..., demeurant..., par Me Chaton, avocat ; La SCI du Chateau de Bligny et M. B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000862 en date du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...

335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant ...et ayant pour adresse postale 8 rue Kepler à Strasbourg 67000, par Me Mengus, avocat ; M.C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200554 en date du 8 février 2012 par lequel le magistrat désigné prés le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 février 2012 par lequel le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour.... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2012, présentée par Monsieur B...A..., demeurant..., par Me Chebbale, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200752 en date du 20 février 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2012 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012 sous le n° 12NC00984 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 10 juillet 2012, 27 mars, 11 avril et 17 juin 2013, présentée pour la SCI O2T, dont le siège social est situé 199 rue Lavoisier à Oeting 57600, par Me Gillig, avocat ; La SCI O2T demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804012-0805117 du 10 avril 2012 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant que, après avoir fait...

44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2012, complétée par un mémoire en production du 19 février 2013, présentée pour M. et Mme F...A..., demeurant..., et M. C...D..., demeurant..., par Me Grillon, avocat ; M. et Mme A...et M. D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102806 en date du 18 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2012, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me Mengus, avocat ; MmeC... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201927 en date du 2 mai 2012 en tant que le magistrat délégué près le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assignée à résidence pour une durée de quarante cinq jours et lui a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 8 septembre 2012, présentée pour M. C...A...B..., demeurant..., par Me Colle, avocate ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101269 du 3 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2011 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 12NC01690 le 16 octobre 2012, présentée pour Mme E...A...C..., domiciliée..., par Me Mehl, avocat ; Mme A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202276 du 19 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a...