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19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme LARERE...Vu I°, sous le n° 09PA00125, la requête, enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour M. D... A..., demeurant au..., par le cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; M. A...demande à la Cour, en tant que débiteur solidaire d'une partie des impositions auxquelles la SOCIETE FELICIA SILHOUETTE PARISIENNE a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998 : 1° d'annuler le jugement n°s 0313561 et 0313568 en date du 10 novembre 2008, par lequel le Tribunal...

...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, présentée pour M. Arthur A, demeurant ... à Paris 75020, par Me Miaboula ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0910868/8 en date du 11 décembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 25 juin 2009 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la...

...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2010, présentée pour M. Bouhadjar A, demeurant ..., par Me Boudjelti ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919115/8 en date du 8 décembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 décembre 2009 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et...

...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2010, présentée pour M. Huichun A, demeurant au ..., par Me Pouly ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0915764 en date du 11 février 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 30 septembre 2009 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt...

...Mme LARERE...Vu le recours, enregistré le 6 octobre 2008, présentée par le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605073/3 en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à la société Hôtel Grill de Villejuif la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003, 2004 et 2005 à raison d'un hôtel qu'elle exploite sous l'enseigne Campanile à Villejuif Val-de-Marne ; 2° de remettre la totalité de ces cotisations à la charge de la sociét...

...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour Melle Fanta A, demeurant chez M. B au ..., par Me Pariente ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0814179 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 3 juin 2008 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; - Vu les autres pièces du...

...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée pour M. Odosa Bright A, demeurant à la ..., par Me Diawara ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0816173 en date du 7 janvier 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 5 septembre 2008 en tant que cet arrêté lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de régulariser sa situation ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation...

...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 février 2009 et régularisée par la production de l'original le 2 mars 2009, présentée pour M. Abdelhak A, demeurant au ..., par Me Saligari ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0808953/3-2 en date du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 28 novembre 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour M. Raul A, demeurant au ..., par Me Pannier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815416 en date du 16 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 août 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour Melle Corinne A, ayant élu domicile au cabinet de la ..., par Me Obadia; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506920-0506921-0506923 du 4 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2002, 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Melun ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500...