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...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1997, présentée pour la SOCIETE ISOMIR, dont le siège est à Alby sur Chéran Haute-Savoie, zone industrielle, et pour la COMPAGNIE U.A.P., dont le siège est à Paris, 9 place Vendôme, par Me Delafon ; La SOCIETE ISOMIR et la COMPAGNIE U.A.P. demandent à la Cour : 11 de réformer le jugement n 931528 du 3 juin 1997, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la COMMUNE DALBY SUR CHERAN et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DEVELOPPEMENT ET LECONOMIE DU CANTON DALBY soient condamnés solidairement...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...Mme LASTIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 20 et 21 janvier 2000, présentés pour la commune de CHAMPEIX 63320 Puy de Dôme, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La commune de CHAMPEIX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-441 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 novembre 1999 ayant annulé l'arrêté en date du 16 février 1998 par lequel le...

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...Mme LASTIER...1ère chambre, Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. Jean-Claude G..., demeurant ..., M. et Mme Nicolas J..., Mlle Catherine H..., M. et Mme C... GARCIA, M. Philippe B..., M. Michel Z..., Mme Thérèse A..., Mme Michèle D..., M. Jean-Charles E..., M. Sabato L..., M. et Mme Alain I..., Mme K... BEL, Mme Feriha X... demeurant tous ... et M. Cédric F... demeurant ..., par Me Y..., avocat au...

67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE 67-02-04-01-02... ...Mme LASTIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la COMMUNE DE CLUNY, par la S.C.P...

68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1997, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA TERRASSE, LUMBIN ET CROLLES représenté par son président en exercice par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA TERRASSE, LUMBIN ET CROLLES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 941298 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 janvier 1997 ayant déchargé M. Y... du paiement des...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1997, présentée par Mlle Marie-Christine Y... et M. Dominique X... demeurant ... ; Mlle Y... et M. X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9604441 du Tribunal administratif de LYON en date du 2 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 20 août 1996 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne a refusé de...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1997, présentée par Mme Cécile X... demeurant bâtiment Albatros, rue des Allobroges à CHARVIEU ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 964030 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 12 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Vienne, notifiée par lettre du...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1997, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant à "Les Rousses", 38380 Entre-Deux-Guiers, par Me Silvère Z..., avocat au barreau de Grenoble ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961760, en date du 24 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le PREFET DE L'ISERE, le 15 décembre 1995, pour un terrain...

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1997, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 951585, en date du 23 mai 1997, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a annulé les décisions des 14 juin et 21 septembre 1995 par lesquelles le PREFET DE...

68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...Mme LASTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1998, présentée pour la COMMUNE DE MOULINS, représentée par son maire en exercice, par Me Y... ; La COMMUNE DE MOULINS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 7 juillet 1995, par lequel le maire de Moulins a délivré à la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BOURBONNAIS un permis...