Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PREVOT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 21PA00182
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société de distribution aéroportuaire a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 à hauteur respectivement de 2 608 074 euros, 2 701 590 euros et 3 178 075 euros. Par un jugement n° 1901062/9 du 24 septembre 2020, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 21PA02999
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société de distribution aéroportuaire a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre des années 2016 et 2017 à hauteur respectivement de 2 718 551 euros et de 2 997 819 euros. Par un jugement n° 1913710/9 du 18 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année 2017 d'un montant de 191 907 505...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 21PA03032
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée SARL Café Marco Polo et M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, respectivement, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés afférentes aux exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes aux années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 21PA04019
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Guillaume a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 Par un jugement n° 1906393/7 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet et 25 octobre 2021 et le 21 janvier 2022, la SCI Guillaume, représentée par Me Jean...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 21PA04123
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Theorb Concept a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1926419/2-2 du 31 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 21PA04323
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 11 rue Saint Dominique Paris VII APS a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2015 à 2017, du prélèvement sur la plus-value de cession immobilière auquel elle a été soumise sur le fondement de l'article 244 A bis du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2017, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 21PA04628
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet de police lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 2104949/5-3 du 30 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 août 2021, 30 novembre 2022 et 30 décembre 2022, M. A... C..., représenté par Me Arié Alimi, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2104949/5-3 du 30 juin 2021 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 21PA05170
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société de distribution aéroportuaire a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 pour un montant de 3 745 695 euros. Par un jugement n° 2002101/1 du 10 juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 21PA06263
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Synergence Communication a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 2100052 du 19 octobre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, la SARL Synergence Communication...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 22PA00735
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiées SAS Concessions Gares France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, à raison des activités de deux sociétés absorbées, respectivement les SAS SEG et Hold and Co. Par deux jugements n° 2007206/1 et n° 2003562/1 du 16 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Procédure...
