Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme REYNAUD dans la jurisprudence francophone

...Mme REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2003287 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A..., représentée par Me Siriez, demande à la cour : 1...

...Mme REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Arti Travaux a demandé au tribunal administratif de Limoges, par trois requêtes distinctes, de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 pour un montant global de 183 424 euros, des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er...

...Mme REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2001546 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 3 janvier et 9 juin 2023, M. et Mme C..., représentés par la SELARL Landavocats...

...Mme REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agri 40 a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, et d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques de procéder à la restitution des sommes correspondant à ces cotisations supplémentaires, ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires y afférents. Par un jugement n° 2002605 du 17 novembre 2022, le...

...Mme REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Grande Lande a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2001073 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, la société La Grande Lande, représentée par Me Trigano-Lafougère...

...Mme REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1802820 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 21 février 2020, et un...

...Mme REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense et de protection de l'environnement de Blanzay ADPEB, M. H... L..., le cabinet dentaire L..., M. A... E..., M. C... R..., M. B... K..., M. I... U..., M. O... et Mme J... T..., M. N... S..., M. G... Q... et M. P... M... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 avril 2017 par lequel la préfète de la Vienne a autorisé la société Eoliennes des Terres Rouges à installer et à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-d'Exideuil...

...Mme REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mémoires et Partages a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle la maire de la commune de Biarritz a rejeté sa demande d'abrogation des délibérations par lesquelles le conseil municipal a donné le nom " A... " à un quartier et à une rue de la ville. Par un jugement n° 2002396 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

...Mme REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 avril 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2401166 du 16 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant...

...Mme REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, l'association Vayres-Oradour-Défense-Environnement VODE a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023, par lequel la préfète de la Haute-Vienne a accordé un permis de construire à la société Corsaire pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune d'Oradour-sur-Vayres. Par un jugement n° 2301100 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 26 avril 2023...