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19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...Mme SPECHT...Vu l'arrêt en date du 30 décembre 2009 par lequel la cour, a, d'une part, en application de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X en tant qu'elles portent sur le complément d'impôt sur le revenu résultant du rehaussement des salaires déclarés par les intéressés au titre de l'année 2000 jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes statuant sur...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011, présentée pour la SARL SOCIETE NOUVELLE LES CHANDELLES, dont le siège est plage de Tresmeur à Trébeurden 22560, représentée par son gérant, par Me Gouesnard, avocat au barreau de Nantes ; la SARL SOCIETE NOUVELLE LES CHANDELLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805758 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à sa contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004...

...Mme SPECHT...Vu la décision n° 334127 du 22 juin 2011, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, le 1er juillet 2011 sous le n° 11NT01799, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. Alain X, renvoyé le jugement de l'affaire devant la même cour après annulation de son arrêt du 12 octobre 2009 ; Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 juillet 2008, présentés pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Fabien, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3058...

...Mme SPECHT...Vu la décision n° 334126 du 22 juin 2011, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 1er juillet 2011 sous le n° 11NT01800, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme Muriel X, renvoyé le jugement de l'affaire devant la même cour après annulation de son arrêt du 12 octobre 2009 ; Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 juillet 2008, présentés pour Mme Muriel X, demeurant ... par Me Fabien, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour M. Loïc X, demeurant ..., par la SCP d'avocats au barreau de Rennes Verdier Martin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903864 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 2009 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes d'Armor a autorisé la société Transports Daniel Ménage à le licencier pour inaptitude au poste de...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Haroutunian-Assante, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour M. et Mme Shoulian X, demeurant ..., par Me Prigent, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001773 en date du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour M. Yi X, demeurant ..., par Me Prigent, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001772 en date du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SARL LE SHANGAÏ, dont le siège est situé centre commercial Saint-Clair, boulevard du Val à Hérouville-Saint-Clair 14200, par Me Prigent, avocat au barreau de Caen ; la SARL LE SHANGAÏ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001775 en date du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et en 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...

...Mme SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011, présentée pour M. et Mme Thierry X, demeurant ..., par Me Guillot, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2904 en date du 24 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 444,04 euros au titre de...