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53-05 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Exercice de la profession de journaliste - Qualité de journaliste... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 60-404 du 15 avril 1988 de la commission supérieure carte d'identité des journalistes professionnels portant confirmation de la décision de la commission du premier degré du 10 février 1988 refusant de lui attribuer la carte d'identité de journaliste professionnel pour l'année 1988...

54-03-015-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation -... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1989 et 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier général d'Hyeres, à Hyeres 83400 ; la centre hospitalier général d'Hyeres demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 26 octobre 1988 par...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Domaine affecté au service public du transport ferroviaire - Etendue du droit de jouissance de la... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1990 et 4 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est ... 75435, représentée par ses dirigeants légaux ; la Société nationale des chemins de fer français demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 1989, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Tabuteau...Vu 1°, sous le numéro 104 454, la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des Amis de Saint-Palais-sur-mer, dont le siège est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420, agissant par son président M. Alain Geniteau ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions de sursis...

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER", agissant par son président M. Geniteau et ayant son siège social ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420 ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution de l'arrêt...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège est 25, avenue Trez-la-Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420, représentée par son président dûment mandaté ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre...

37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES... ...Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1991, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 août 1991 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, statuant en référé, omis de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la liste d'aptitude au grade d'inspecteur des impôts établie en 1991 ; à ce que le tribunal...

16-02-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -... ...Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1989, présentée par Mme Y..., demeurant à Cruas 07350 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., l'abstention d'opposition à travaux du maire de Cruas, en date du 20 octobre 1987 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...

01-05-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT -Agriculture - Réglementation... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Pesmes 70140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 octobre 1987 du préfet de la Haute-Saône lui refusant l'autorisation de boiser la parcelle dont il est propriétaire à Vadans ; 2...

16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1990 et 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris en date du 9 mai 1988 prononçant contre lui la sanction disciplinaire de la mise...