La Jurisprudences de France concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 8 décembre 2023 et le 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel " Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs " SELL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle...

46-01-04 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - RÉGIME ADMINISTRATIF. - SAINT-BARTHÉLÉMY – URBANISME – DISPOSITION PRÉVOYANT LA SUSPENSION DU DÉLAI... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 18 janvier 2023 de la collectivité de Saint-Barthélemy accordant un permis de construire modificatif à la société Universal Imports...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 8 000 euros, en supplément de celle de 3 000 euros qui lui a été attribuée par une décision du 11 janvier 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie à raison des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer le g du 14° de l'article LP1 de la loi du pays n° 2024-1 LP/APF adoptée le 11 avril 2024, portant modification de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 modifiée...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474251, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai, 16 août 2023 et 21 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'Homme, M. D... G..., Mme C... F..., M. H... B... et Mme I... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel à Paris et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière SCI Mousseau pour la réhabilitation d'un bâtiment et la construction de deux bâtiments...

095-02-08 - DEMANDE PRÉSENTÉE AU NOM D’UN ENFANT NÉ OU ENTRÉ EN FRANCE APRÈS LE REJET DÉFINITIF DE LA DEMANDE D’ASILE DES PARENTS – DEMANDE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 22 septembre 2022 rejetant la demande présentée au nom de son enfant mineur tendant à ce que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou, à défaut, que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 janvier 2024 et le 15 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... C..., M. F... B..., Mme I..., Mme D... G..., Mme A... E... et Mme H... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5 et 7 de la délibération n° 2023-68 APF du 18 décembre 2023 portant modification de la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de l'assemblée de la...

49-05 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - RÉGIME D'AUTORISATION D'ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS ACCUEILLANT UN GRAND ÉVÉNEMENT EXPOSÉS... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2024, la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi contre le jugement n° 2214763/5-3 du 25 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui...