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19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société SVS La Martiniquaise a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013, et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - REMBOURSEMENT DE TVA APRÈS REJET D’UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE – CONTRIBUABLE AYANT... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à raison de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été remboursée le 7 mai 2018. Par un jugement n° 1806045 du 15 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Saveurs d'ici a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000434 du 11 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions. Par un jugement n° 1808510 du 11 juin 2021, ce tribunal a prononcé la décharge...

18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - CRÉANCE FISCALE CÉDÉE SOUS LE RÉGIME «... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 489721, la société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 1 202 752 euros, correspondant à des dépenses exposées par sa filiale, la société RAGT 2N, au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1902973 du 19 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2017 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer Var a délivré à Mme E... un permis de construire en vue de la réalisation d'un centre équestre avec activité d'élevage. Par un jugement n° 1704450 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a partiellement annulé ce permis et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt n° 20MA01734 du 21 octobre 2022, la cour administrative...

...10ème chambre...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 19 juillet 2019 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à compter du 1er mai 2018 et, d'autre part, l'arrêté de la directrice de la caisse locale de retraites du 25 juillet 2019 lui concédant une pension de retraite. Par un jugement n° 1900381 et 1900384 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif a joint ces demandes et les a rejetées...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22047259 du 21 décembre 2022 la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 2023 et 13 septembre 2023 au...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet et 16 octobre 2023 et les 30 juillet et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Génération Harkis et M. Z... W... demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'activité pour 2022 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807000 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et la décharge partielle des suppléments...