Recherche de formation:10ème chambre dans la jurisprudence francophone

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 459252 du 13 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par le II de l'article L. 423-4 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi du 24 juillet 2019 et enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de deux cent euros par jour de retard. La section des...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 juillet et 30 décembre 2023, le 19 septembre 2024 et le 3 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'abroger le décret du 21 août 1907 reconnaissant comme établissement d'utilité publique la Mission laïque française. Il soutient que le décret attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Pacific Mobile Télécom a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, ainsi que la décision expresse du 23 août 2022, par laquelle le directeur général de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française OPT a partiellement rejeté sa demande tendant à la communication de plusieurs documents relatifs à la délégation de service public conclue le 18 juin 2019 entre l'OPT et la SAS ONATi. Par un jugement n° 2200359 du 6 juin 2023, le...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision d'irrecevabilité du 19 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22033871 du 26 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui communiquer six catégories de documents administratifs relatifs à onze missions de conseil exécutées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021. Par un jugement n° 2224810 du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté, à l'article 1er, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer six catégories de documents administratifs relatifs à trente-cinq missions de conseil exécutées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021. Par un jugement n° 2224808 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir, à l'article 1er, donné acte du désistement des conclusions de M. B...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clever Cloud, la société Cleyrop et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre chargé de la santé a renoncé à adopter une nouvelle solution technique permettant de ne pas exposer les données hébergées par la plateforme des données de santé à d'éventuelles divulgations illégales aux autorités des...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé la clôture de sa plainte relative à l'exercice de son droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant détenues par l'hôtel du Parc situé à Obernai 67. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2024 et le 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Engie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 01-40-23 du 26 décembre 2023 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; 2° à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne à titre préjudiciel...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la cotisation primitive de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement...