La Jurisprudences de Liban | Cour de cassation concernant formation:2e chambre

Assurance Automobile, Assuré partiellement responsable condamné solidairement avec coauteur, Assureur redevable de toute l'indemnité- Droit... ...2e chambre...COUR DE CASSATION Deuxième Chambre Civile 8 Mai 1964 Assurance Automobile, Assuré partiellement responsable condamné solidairement avec coauteur, Assureur redevable de toute l'indemnité- Droit de recours contre le tiers coauteur, Sté d'Assurances Syrienne c/Raymond Chafic Khoury. ARRET La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, Statuant sur le pourvoi formé le 18-12-62 par la Sté d'Assurance Syrienne contre M. Raymond Chafic Khoury...

Cautionnement- Art. 1061 du Code des Obligations et des Contrats : acceptation formelle par la caution- condition de forme exigées pour cette... ...2e chambre...COUR DE CASSATION Deuxième Chambre Civile 1er Juillet 1963 Droit civil, 1- Cautionnement- Art. 1061 du Code des Obligations et des Contrats: acceptation formelle par la caution- condition de forme exigées pour cette acceptation, expresse et certaine. 2- Cautionnement, absence de mention «bon pour», contrat civil, commencement de preuve par écrit, témoignage ou aveu. Dr. Farid Issa El Khoury c/Banque Misr Liban. ARRET La Deuxième Chambre...

Assurances terrestres, paiement de la prime, prime quérable, à défaut de réclamation préalable au domicile de l'assuré, sommation de payer,... ...2e chambre...COUR DE CASSATION DEUXIEME CHMABRE CIVILE 16 Avril 1963 Assurances terrestres, paiement de la prime, prime quérable, à défaut de réclamation préalable au domicile de l'assuré, sommation de payer, effets. British Traders Insurance c/Charif Mohammad Abou Said. ARRET La Deuxième Chambre Civile da la Cour de Cassation, Statuant sur le pourvoi formé le 11.7.60 par la Société d'Assurances de la British Traders Insurance C0 contre MM. Charif...