La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies

54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL.... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 novembre 2023 et les 29 septembre et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Française des jeux demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2.1, 2.3, 2.4 et 2.5 ainsi que le point 23 de la décision n° 2023-165 du 22...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 489681, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 29 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Française des jeux LFDJ demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2.3 de la décision n° 2023-163 du 25 mai 2023 par laquelle l'Autorité nationale des jeux ANJ a approuvé sa stratégie promotionnelle concernant son activité sous droits exclusifs pour l'année 2023, ainsi que la décision n° 2023-200...

38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - OBLIGATION DE MIXITÉ SOCIALE DES OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION D’IMMEUBLES COLLECTIFS DANS LES... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Edelweiss Paradise LDA a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer le permis sollicité dans le délai d'un mois. Par un jugement...

61-035 SANTÉ PUBLIQUE. - PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - AIDES-SOIGNANTS – EXERCICE DANS DES ESSMS – AIDES-SOIGNANTS DEVANT... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Médiflash demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et par le...

38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de relogement de sa famille, malgré la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2015 ayant désigné son époux, M. C... A..., décédé le...

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a approuvé, après réformation, le compte de campagne qu'il a déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Bretagne...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction d'exclusion définitive du service et d'enjoindre à l'Etat d'effacer de son dossier toute mention relative à la procédure disciplinaire, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de publier un communiqué indiquant l'annulation de la sanction. Par un jugement n° 2005700 du 17 juin 2022, le tribunal administratif a annul...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B..., Mme E... née B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. D... B.... Par un jugement n° 1903754 du 12 avril 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21MA01831 du 7 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il a admis la compétence de la juridiction administrative...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 27 février, 30 mai et 19 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française de chiropraxie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'adopter les dispositions nécessaires pour permettre...

56-02-02 RADIO ET TÉLÉVISION. - RÈGLES GÉNÉRALES. - PUBLICITÉ. - MANQUEMENT À L’INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ CLANDESTINE ART. 9 DU DÉCRET DU... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 18 août 2023 et les 23 avril, 12 juillet, 10 septembre et 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et...