Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Cour administrative d'appel

La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre

34 370 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 25 avril 2025, 24MA00190

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui verser la somme de 115 308 euros au titre de son indemnité compensatrice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 115 308 euros en liquidation du montant total de son indemnité compensatrice, assortie des intérêts au taux légal depuis le 26 avril 2021, sous...

France | 25/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 25 avril 2025, 24MA01130

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-18, L...

France | 25/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 25 avril 2025, 24MA01314

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-18, L...

France | 25/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 25 avril 2025, 24MA01316

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L...

France | 25/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 25 avril 2025, 24MA01522

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre d'un manquement aux dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour un montant total de 62 400 euros. Par un jugement n° 2200053 du 30 mai 2024, le tribunal...

France | 25/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 25 avril 2025, 24MA01523

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre d'un manquement aux dispositions des articles L. 3171-2 et...

France | 25/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 25 avril 2025, 24MA01623

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse l'a licenciée pour inaptitude physique, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 41 705,60 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'erreur de calcul de...

France | 25/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 25 avril 2025, 24MA01839

24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le grand port maritime de Marseille a refusé de faire droit à leur demande du 21 septembre 2021 tendant à la formalisation d'une convention d'occupation du domaine public pour un cabanon situé 44 plage de Carteau à Port Saint-Louis du Rhône et de...

France | 25/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 25 avril 2025, 24MA01894

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre d'un manquement aux dispositions des articles L. 3171-2 et...

France | 25/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 25 avril 2025, 24MA01895

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre d'un manquement aux dispositions des articles L. 3171-2 et...

France | 25/04/2025 | 5ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award