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...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Novagraaf Technologies demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures d'application des dispositions du a du II de l'article 134 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2210539/5-2 du 7 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 10 mai 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par cette demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 décembre 2023, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 2024, M. A... demande...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juin 2021, le 8 février 2022 et le 6 avril 2022, la société civile immobilière Mancico, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et l'avis du 4 mars 2021 par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis défavorable au projet de la société Mancico de création...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Wolfisheim à lui verser la somme de 575 940 euros au titre des rémunérations de toute nature qu'il n'a pas perçues en raison de son éviction illégale, la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité des mesures prises à son encontre, la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts dus en raison du refus de lui octroyer l'aide au retour...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques INSEE sur la demande aux fins d'obtenir la protection fonctionnelle qu'elle lui a adressée le 10 janvier 2020 et de condamner l'INSEE à lui verser la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi. Par un jugement n° 2003001 du 31 mars 2022, le tribunal...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 78 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 27 janvier 2017. Par un jugement n° 2107121 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser une somme de 7 000 euros. Procédure devant la cour...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Lacoffrette a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges lui a infligé la sanction de l'abaissement d'échelon. Par un jugement n° 2001179 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 11 mars 2020. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, le conseil départemental des Vosges, représenté par Me Gehin, demande à la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Longwy a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans ainsi que la décision du 12 mars 2020 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2001210 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 2007165 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2022 et 5 janvier 2023, Mme B..., représentée...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel la présidente du Centre intercommunal d'action sociale CIAS de la rive droite a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, dont six mois avec sursis. Par un jugement n° 2104990 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...