| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 février 2025, 493140
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE EN COURS OU ENVISAGÉE – POSSIBILITÉ DE REJETER POUR CE MOTIF... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé son admission à la retraite à compter du 1er mai 2021. Par un jugement n° 2100554 du 14 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY00508 du 4 avril...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 février 2025, 492853
...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... E..., M. C... U..., M. V... N..., M. J... H..., M. S... L..., M. B... Q..., M. R... I..., M. X... N..., M. A... Y..., M. W... AB..., M. Z... D..., M. K... G..., M. F... AA..., M. M... T... et M. O... P... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe a implicitement rejeté leur demande du 9 juillet 2019 tendant au rétablissement de leurs indemnités de paniers de nuit sur la base de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 février 2025, 494075
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - STAGE. - FIN DE STAGE. - REFUS DE TITULARISATION EN FIN DE STAGE RJ1 –... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé de la titulariser dans le corps des chargés de recherche et a prononcé son licenciement, et d'enjoindre au CNRS de la réintégrer et de la titulariser. Par un jugement n° 2127061...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11 février 2025, 483654
54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - INCLUSION – REMBOURSEMENT DES... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Le centre hospitalier de Paray-le-Monial, devenu le centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Groupe 6, Egis Bâtiments Rhône-Alpes, E... F..., C... D..., G... et fils et M. B... A..., sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11 février 2025, 490774
...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique CNRS lui a refusé la prise en charge, au titre de la formation professionnelle, de ses frais d'inscription à l'université Paris-Sud et d'enjoindre au CNRS de lui rembourser les frais de formation qu'il a financés. Par un jugement no 1909781 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 5 novembre 2019 du...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11 février 2025, 497777
...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n°s 2024-177 du 25 juin 2024 et 2024-190 du 9 juillet 2024 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique relatives à son projet de mobilité professionnelle visant à être recrutée par la société France Télévisions ; 2...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 février 2025, 492409
...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés le 14 novembre 2024 et le 17 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 4/4PO.BRH du 11 janvier 2024 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé une sanction du premier groupe de 20 jours d'arrêts avec...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 février 2025, 494967
135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement public territorial Plaine commune à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 195 502,89 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 26 décembre 2022. Par une ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 février 2025, 495551
01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 13 139,34 euros au titre de la protection fonctionnelle pour les frais engagés et acquittés pour la défense de ses intérêts, d'ordonner le versement d'une somme...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 février 2025, 497396
335-01-03 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - RÉFÉRÉ-SUSPENSION CONTRE UN REFUS DE DÉLIVRER UN TITRE « RECHERCHE D’EMPLOI... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour...