La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème - 2ème chambres réunies

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490773, par une décision du 10 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Union Technique du Bâtiment UTB dirigées contre l'arrêt n° 20VE03370 du 9 novembre 2023 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur les intérêts moratoires. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la région Ile-de-France conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer...

39-05-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITÉS. -... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Eiffage Construction Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'office public de l'habitat Toulon Habitat Méditerranée à lui payer la somme de 60 729,49 euros hors taxes au titre du solde d'un marché public de travaux relatif à la construction de 122 logements sociaux. Par un jugement n° 2002169 du 16 février 2023, le tribunal...

37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DEMANDE DES PARTIES TENDANT À CE QUE LE JUGE ORDONNE UNE MÉDIATION ART. L. 213-7 DU... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ensemble contractuel conclu avec la société Q-Park France le 5 mars 2005 en vue de lui déléguer la gestion du stationnement public. Par un jugement n° 1910125 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22DA01936 du 16...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - CONCOURS – DÉLAI DE... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Nord Sud Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des articles L. 551-17 et L. 551-18 du code de justice administrative, la suspension et l'annulation du contrat de maîtrise d'œuvre portant sur la construction d'une nouvelle médiathèque conclu entre la commune de Migennes et un groupement dont le...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prononcé à son encontre une sanction de déplacement d'office ainsi que la décision implicite par laquelle elle a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait formé contre cette décision. Par un jugement n° 2005162 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 février 2022 portant rejet de sa demande de révision de sa pension de retraite afin de prendre en compte, pour son calcul, sa période de prolongation d'activité du 31 mars 2020 au 31 décembre 2021. Par un jugement n° 2201729 du 16 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande et a enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souverainet...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance en tant qu'il ne prenait pas en compte, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, les services qu'elle a effectués du 15 mars 2020 au 31 décembre 2021 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 500,96 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 2200775 du 16 janvier 2024, la...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Altitude Infrastructure THD a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la délibération n° 2018-063 du 20 décembre 2018 du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA Très Haut Débit THD, autorisant sa présidente à poursuivre l'ensemble des démarches avec l'opérateur SFR afin que ses engagements de déploiement puissent être rendus opposables par le ministre chargé des communications électroniques sur le fondement de l'article L. 33-13 du code des postes et...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2020 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le retirer de son dossier administratif. Par un jugement n° 2114692 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA01983 du 1er mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de Mme B... contre ce jugement...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er août 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer celle-ci dans un délai de huit jours. Par une ordonnance n° 2413685 du 12 septembre 2024, prise par application de...