La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Sodipan Table a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray Seine-Maritime. Par un jugement nos 2103655, 2103556 du 8 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23DA00032 du 13 juin 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par...

26-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE UE 2016/80 DITE « POLICE – JUSTICE » – OBLIGATION DE RÉALISER... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473506, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Greenpeace France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé de lui communiquer des informations et documents concernant les exportations d'uranium issu du retraitement du combustible usé URT vers la Russie en 2021 et d'enjoindre à la ministre de lui communiquer ces éléments. Par un jugement n° 2209308 du 17 mai 2023, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée, enjoint au ministre de la...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 octobre 2023 prononçant sa dissolution. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Belgodère Haute-Corse à lui verser la somme de 227 175,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2019, et de leur capitalisation à compter du 27 décembre 2020, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du classement de la parcelle lui appartenant, cadastrée section A n° 875, en zone UC de l'ancien plan d'occupation des sols de la commune. Par un jugement n° 2000193 du 22 septembre...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé pendant deux mois par la Première ministre sur sa demande tendant à l'extension de l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité à la période comprise du 1er janvier au 30 juin 2022. M. B... soutient que le refus de procéder à cette extension...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Lincoln Electric France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Cergy Val d'Oise. Par une ordonnance n° 2200869 du 14 décembre 2023, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a donné acte du désistement de la demande de cette société. Par un pourvoi, enregistré le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ITR. Par un jugement n° 2300336 du 21 décembre 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 1er mars, 2 juillet et le 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024 - 121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines. Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le Traité sur l'Union européenne...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 1er février 2022 refusant de réexaminer le montant de son allocation temporaire d'invalidité, ainsi que le rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de réviser ce montant, ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2203971 du 26 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24LY00603 du 25 mars 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du...