La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre

26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - POUVOIRS D’ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ART. 19 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 – OBLIGATION D’INFORMER LES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...10ème - 9ème chambres réunies...L'association des musulmans de Noisy-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis abrogeant sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait, en application des dispositions du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, reconnu à l'association des musulmans de Noisy-le-Grand la qualité d'association cultuelle au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Par un jugement n° 2105257 du 30 juin 2021, le tribunal...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la préfète de l'Oise de lui communiquer le rapport, remis au Président de la République le 21 octobre 2019, synthétisant les travaux du comité de suivi du transfert géographique des activités de soins en néonatologie avec soins intensifs et de réanimation néonatale, du site de Creil vers le site de Senlis, au sein du groupe hospitalier public du Sud de l'Oise. Par un jugement avant dire droit n° 2001415 du 18 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de M...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice subi à raison d'une fouille intégrale qui lui a été appliquée à son retour en centre de détention au terme d'une permission de sortie et, d'autre part, de...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement n° 2416819 du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant à son encontre une interdiction administrative du territoire, a produit un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025 au greffe de la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2500001 du 15 janvier 2025, enregistré le 16 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de la Polynésie française, avant de statuer sur le déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française tendant à l'annulation de la délibération n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a habilité son président à déposer un recours préalable auprès de l'Etat et, au besoin, à ester en justice devant toutes les juridictions françaises...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre l'arrêt n° 22LY01744 du 25 mai 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a fait droit à l'appel de M. B... A... contre le jugement n° 2102096 du 29 mars 2022 du tribunal administratif de Lyon tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 29 septembre 2020 en vue du recouvrement de la somme de 1 343,02 euros, a sursis à statuer...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Sociprat a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Brétigny-sur-Orge Essonne. Par un jugement n° 2102067 du 25 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 19 octobre 2023 et le 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les certificats de suspension du versement de sa pension civile de retraite au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021 émis les 17 février et 19 octobre 2021 et le 16 décembre 2022. Par un jugement nos 2100562, 2102411 et 2300041 du 26 octobre 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Persimo a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710191 du 10 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT02585 du 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Persimo contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...