La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499596, par un mémoire enregistré le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Cosmospace demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la délibération de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL n° SAN-2024-014 en date du 26 septembre 2024 mettant à sa charge une amende administrative d'un montant de 250 000 euros pour divers...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 2 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons OIP-SF, l'Union syndicale des syndicats CGT SPIP, le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire SNEPAP-FSU, le Syndicat de la magistrature, l'Association mouvement national Le CRI, la Ligue des droits de l'Homme et l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus A3D demandent au Conseil...

095-02 - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ÉTRANGER PARENT D’ENFANTS MINEURS – ENFANTS NÉS OU ENTRÉS EN FRANCE POSTÉRIEUREMENT À L’ENREGISTREMENT DE LA... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. F... C... et Mme G... B..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineure ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 31 août 2022 rejetant leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 2214486 du 19 septembre 2022, le vice-président de la 2ème section de ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22PA04951 du 8 décembre 2023, la cour administrative d'appel de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Elaudis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Auray Morbihan au titre des années 2018 à 2021 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, l'avis de mise en recouvrement du 14 octobre 2022. Par une ordonnance n° 2300713 du 18 mars 2024, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Elaudis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 11 mai 2023 rejetant sa réclamation préalable tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Auray Morbihan au titre des années 2018 à 2021 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, l'avis de mise en recouvrement du 14 octobre 2022. Par une ordonnance n° 2303563 du 18 mars 2024, le président de la 2ème chambre de ce tribunal...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société L'Oscar Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende prévue à l'article 290 quater du code général...

...9ème chambre...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 495132, par une requête, enregistrée le 13 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande du 15 mars 2024 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2022 de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'elle " annule sa pension de réversion " et en tant qu'elle exige le remboursement des sommes perçues depuis le 20 mai 2006 et d'autre part, de condamner cet établissement à lui rembourser la somme de 17 298 euros, et à titre subsidiaire, de réduire les sommes dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales aux sommes versées depuis 2012. Par...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler son titre de pension du 27 juin 2022 en tant qu'il applique une décote et ne prévoit pas de rente d'invalidité. Par un jugement n° 2204495 du 20 mars 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...