La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème ssjs

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : La SA Nortel Networks a demandé au tribunal administratif de Montreuil de suspendre, en application de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondant à la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2002. Par un jugement n° 0912456 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE03124 du 4 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Nortel Network contre ce...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des taxes d'urbanisme mises à leur charge pour un montant total de 51 829 euros au titre d'un permis de construire délivré le 25 septembre 2008. Par un jugement n° 1105115 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. M. et Mme A...ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler ce jugement. Par une ordonnance n° 14NC00004 du 23 mai 2014, la présidente de cette cour a transmis le dossier au Conseil d'Etat, en application de...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Sofral a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1002135 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA03705 du 14 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Sofral contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Zambon France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes de 1 421 809 euros et 1 865 462 euros, correspondant respectivement à une fraction de l'impôt sur les sociétés et à une fraction des contributions sociales dont elle s'est acquittée au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1102790 du 3 octobre 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE03684 du 2 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement, a accordé à la...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas, venant aux droits de la société Paribas International, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005, à raison de la réintégration dans ses résultats imposables des bénéfices réalisés par la société United European Bank and Trust Ltd, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103344 du 7 juin 2012, le tribunal...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société HSBC France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles la société Crédit commercial de France a été assujettie au titre des exercices clos en 1999 et 2000, à raison de la réintégration dans ses résultats imposables des bénéfices réalisés par la société Handelsfinanz CCF Bank International Ltd, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0502585 du 19 mai 2009, le tribunal administratif de...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : La SARL Eurocommerces IV a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2004 et 13 janvier 2005. Par un jugement n° 0903122 du 31 mars 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11MA02164 du 10 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a fait partiellement droit à l'appel formé par la...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : La SAS Soleco, devenue Florette France GMS, a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 dans les rôles de la commune de Lessay Manche, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0901069 du 16 novembre 2010, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande en tant qu'elle portait sur les années 2005 et 2006. Par un arrêt n° 10NT02718 du 17 novembre 2011, la cour administrative d'appel de...

...9ème ssjs...Vu la procédure suivante : Le directeur général des finances publiques a, par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, déféré d'office au tribunal administratif de Paris la réclamation de la Société Hôtelière de la Porte de Sèvres tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxes additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la ville de Paris à raison des locaux exploités sous les enseignes " Sofitel Porte de Sèvres ", puis " Pullman Rive Gauche " à Paris 15ème arrondissement. Par un jugement n...

...9ème ssjs...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 384057, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août 2014 et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFE-CGC Energies demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez et, d'autre part, l'arrêté du 25 juillet 2014 modifiant leur arrêté du 25 juin 2014 ; 2° de mettre...