La Jurisprudences de Liban | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile

...Chambre civile...Arrêt n° 19 du 26/2/2019 La Cour de cassation, chambre civile : Mme Roula El-Masry, Présidente par intérim M. Samih Sfeir et Mme Ghada Chamseddine, conseillers Rectification d’une erreur matérielle - Remplacement d’une ou de plusieurs page de l’arrêt – Le dépassement de la simple rectification détruit l’autonomie du jugement rectifié – L’atteinte à l’autorité de la chose jugée Attendu que l’article 560 du Code de procédure civile qui a accordé au juge le pouvoir de rectifier les erreurs présents dans ses jugements, a limité l’usage dudit pouvoir aux seuls erreurs de nature purement matérielle...

...Chambre civile...Arrêt n° 92 du 27 décembre 2018 Cour de cassation – Chambre civile : M. Claude Karam, Président Mme Rosine Ghantous et Mme Rana Oueidat, conseillères La notion d’adéquation et ses critères d’application - vérification in concreto selon des considérations subjectives propres au locataire. Attendu que la notion d’adéquation doit être recherchée in concreto selon un critère subjectif propre au locataire, au regard, entre autres considérations, de sa situation sociale, professionnelle et familiale ; qu’il incombe à la Cour de cassation de contrôler son application, alors qu’il revient aux juges du...

...Chambre civile...Arrêt n° 100 du 11/10/2018 La Cour de cassation, Chambre civile : Mme Roula El-Masry, Présidente par intérim M. Samih Sfeir et Mme Ghada Chamseddine, conseillers Effets de la connaissance par le second acquéreur d’une prénotation relative à un procès - l’obligation de garantie du vendeur – l’article 433 du Code des obligations et des contrats Attendu que les principes de la foi publique, de la force probante et de l’autorité à l’égard de tous - erga omnes des inscriptions du registre foncier, ont été établis dans l’intérêt du tiers, tant pour protéger le droit objet de l’inscription, que pour...

...Chambre civile...Arrêt n° 59 du 11/6/2018 Cour de cassation – Chambre civile : M. Michel Tarazi, Président Mme Noëlle Kerbage et M. Joseph Ajaca, conseillers Exéquatur Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir méconnu la notion et les principes de l’ordre public libanais international, et d’avoir retenu le principe de l’application de la loi confessionnelle interne au ressortissant libanais décédé dans un pays étranger dont il détient la nationalité, et d’avoir considéré que la loi du 23/6/1959 tenait lieu de droit commun dont la violation entrainerait, à son tour, une...

...Chambre civile...Arrêt n° 92 du 28/12/2017 Cour de cassation – Chambre civile : M. Michel Tarazi, Président Mme Noëlle Kerbage et M. Joseph Ajaca, conseillers Ne peut être octroyé l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger relative à un contrat de représentation commerciale, considéré comme contraire au concept adopté au Liban de l’ordre public international Attendu que les sentences arbitrales rendues à l’étranger, et dont l’exécution au Liban se heurte à un principe fondamental en droit libanais et applicable dans les relations libanaises internationales, consistant à conférer aux...

...Chambre civile et commerciale...Arrêt n° 49 du 21 novembre 2017 Cour de cassation – Chambre civile et commerciale : M. Afif El-Hakim, Président M. Jean Ferneini et M. Fady El-Nachar, conseillers La preuve par tous moyens de l’erreur matérielle dans l’inscription relative à la date de naissance – Le pouvoir souverain des juges du fond dans la recevabilité et l’examen des moyens de preuve afin de retenir une telle erreur - Échappe ainsi au contrôle de la Cour de cassation l’arrêt qui apprécie souverainement l’existence d’une erreur matérielle dès lors qu’il est motivé et qu’il ne dénature point les faits de...