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Il résulte de l'articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 304 F-B Pourvoi n° M 23-12.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 1°/ A X, anciennement domiciliée Adresse 7...

Il résulte de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 306 F-B Pourvoi n° F 23-23.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 1°/ la société Carrefour hypermarchés, société par actions...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 312 F-B Pourvoi n° D 24-10.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société L'Artisan glacier, société par action simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° D 24-10.219 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle...

Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 309 F-B Pourvoi n° G 24-11.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société SNC Pharmacie Girardeaux, société en...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 407 F-B Pourvoi n° N 21-16.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 Le directeur régional des finances publiques d'Localité 3, domicilié Adresse 5, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a formé le pourvoi n° N 21-16.632 contre l'arrêt rendu...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. LC COUR DE CASSATION _ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10304 F Pourvoi n° Z 22-17.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ Mme G K, 2°/ M. P D, tous deux domiciliés Adresse 4, 3°/ la société Les Plafonds de l'Isle, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1. 4°/ la...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. AX COUR DE CASSATION _ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10297 F Pourvoi n° J 23-13.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 M. F H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-13.578 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Nîmes 4e chambre commerciale, dans le litige l'opposant...

...Chambre commerciale financière et économique - formation plénière de chambre...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 283 FP-B Pourvoi n° P 23-14.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ La société Ambulances Sannac, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Mafanel, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège Adresse 3, ont formé le pourvoi n° P 23-14.180...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. LC COUR DE CASSATION _ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10303 F Pourvoi n° B 23-15.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est Adresse 1, agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects d'Localit...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10292 F Pourvoi n° C 23-16.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société Pamier, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-16.378 contre l'arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour d'appel de Paris...