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L'article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 5 FS-B Pourvoi n° X 23-14.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 La société Dstorage, société par actions...
Dès lors que la responsabilité d'un prestataires de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 6 FS-B Pourvoi n° E 23-15.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 La société Caisse d'épargne et de prévoyance...
...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 1 FS-B Pourvois n° F 22-22.610 C 22-22.676 F 22-22.679 J 22-22.728 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JANVIER 2025 I- 1°/ La société Charles Faraud, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 14, 2°/ la société Charles Alice, société par actions...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10001 F Pourvoi n° T 23-14.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JANVIER 2025 La société Eins Energie In Sachsen GmbH Co. Kg, société de droit étranger, dont le siège est Adresse 2 Allemagne, a formé le pourvoi n° T 23-14.621 contre l'arrêt rendu...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Non-lieu à statuer M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° R 23-20.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JANVIER 2025 1°/ La société JCDecaux France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Société européenne JCDecaux, 3°/ la société Société des...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10581 F Pourvoi n° A 21-19.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme F T, épouse J, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. H J, domicilié Adresse 4, ont formé le pourvoi n° A 21-19.358 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° J 22-10.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. I U, domicilié Adresse 4, 2°/ M. D B, domicilié Adresse 5, 3°/ la société Knight U management KPM, société à responsabilité limitée, dont le siège est...
...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 763 FS-B Pourvoi n° U 22-13.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. G I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 22-13.721 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, dans le litige...
Les dispositions de l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts s'appliquent lorsque la garantie, qui n'est pas nécessairement incluse... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 762 FS-B Pourvoi n° Q 22-15.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Compagnie générale de crédit aux particuliers...
