La Jurisprudences de Burundi | Cour suprême concernant formation:Chambre de cassation

Contrat de vente-incapacité de vendre- Le contrat de vente dont l'auteur agonisant sur un lit d'hôpital aurait apposé ses empreintes... ...Chambre de cassation...R.C.C. 10.153 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 AOUT 2005.- - EN CAUSE: - LES AYANTS-DROIT DE A Ac: représentés par Maître NDUWAYO Caritas.- CONTRE: - NTAHONDEREYE Jean : représenté par Maître MABUSHI Augustin.- - Vu la requête du 01/06/2002 parvenue au greffe de la Cour le 7/6/2002, diligentée par les soins de Maître NDUWAYO Caritas pour le compte des...

...Chambre de cassation...R.S.C. 164 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 AVRIL 2005.- - EN CAUSE: - SOGESTAL KIRUNDO : représentée par Maître BAPFUNYA Astère.- CONTRE: - SABUSHIMIKE Jean : représenté par Maître GAHUNGU Raphaël.- - Vu la requête de pourvoi dirigée contre l'arrêt R.S.A. 4109 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura le 31/01/2003 et dont le dispositif est ainsi conçu: «La Cour statuant publiquement et contradictoirement; « Reçoit l'appel principal et le déclare non fondé; « Reçoit l'appel incident et le déclare...

bail commercial-contrat à durée indéterminée-abonnement individuel pour la fourniture del'eau et eléctricité-coupure des fournitures d'eau et... ...Chambre de cassation...R.C.C. 10.186 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 AVRIL 2005.- - EN CAUSE: - ConsortiumSOCABU, S.B.F., M.F.P.: représenté par Maître Déogratias NZEMBA.- CONTRE: - Dame B Cyrille: représentée par Maître Guido HABONIMANA.- - Vu la lettre du 28/6/2002 adressée au Président de la Cour Suprême par laquelle les requérantes demandent la cassation de Cassation de...

...Chambre de cassation...R.C.C. 10.322 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005.- - EN CAUSE: - Succession X Evariste: représentée par Maître BIGIRIMANA Jean-Bosco.- CONTRE: - NDAYISENGA Mathilde : représentée par Maître NZEYIMANA Déogratias.- - Vu la lettre du 11/9/2002 adressée au Président de la Cour Suprême par laquelle la requérante demande la cassation de l'arrêt R.C.A. 251 rendu par la Cour d'Appel de Ngozi en date du 30/5/2002 et dont le dispositif est libellé comme suit: « Sentare ikuye urubanza mu mwiherero...

...Chambre de cassation...R.S.C. 160 PREMIER FEUILLET NK.S. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/2/2005. - EN CAUSE. - SEARCH FOR COMMON GROUND: Représenté par Me NZEYIMANA Laurent.. CONTRE. - GASASE Joseph: Représenté par NDIKUMANA. - Vu en date du 8/8/03, la requête de pourvoi en cassation émanant de Search for Common Ground représenté par Me NZEYIMANA et tendant à obtenir cassation de l'arrêt RSA 4269 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura et dont le dispositif est conçu en ces termes: « Reçoit l'appel mais le déclare non fondé; « Confirme le...

action pénale-exercice da l'action publique-action civile, accessoire de l'action publique la partie civile n'est pas fondée à invoquer des... ...Chambre de cassation...R.P.C. 1558. PREMIER FEUILLET NK.S. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU c - EN CAUSE - SOGESTAL KIRUNDO-MUYINGA: Représenté par BARANKITSE Thomas. CONTRE - C Ag - Vu la requête de pourvoi en cassation initiée par la SOGESTAL KIRUNDO-MUYINGA par le biais de son conseil Maître BARANKITSE Thomas contre l'arrêt RPA 370 rendu par la Cour d'Appel de Ngozlqi le 31/8/2001 et dont le...

...Chambre de cassation...R.C.C. 10096 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME SIEGEANT EN CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004.- - EN CAUSE: - LOMATEC: représentée par Maître SINDAYIGAYA Jean Bosco.- CONTRE: - Les Assurances B: représentées par Maître MABUSHI Augustin.- - Vu la requête de pourvoi confectionnée le 22/4/2004 par Maître SINDAYIGAYA Jean Bosco en lieu et place de la Société LOMATEC et déposée au greffe de la Cour Suprême le 26/4/2002 tendant à faire casser l'arrêt RCA 4163 rendu par la Cour d'Appel de Ab en date du 31/10/2001 et dont le...

...Chambre de cassation...RCC. 9416 URUPAPURO RWA MBERE N.M. - LA COUR SURPEME CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 AVRIL 2003.- - DEMANDEUR: - Y Ab: Colline et Komine, Rumonge, Province Bururi.- DEFENDEUR: - A X: Colline et commune, Rumonge, Province Bururi.- - Vu la lettre du 16/11/2000 adressée au Président de la Cour Suprême par laquelle Y Ab demande la Cassation de l'arrêt RCA 3221 rendu en date du 16/8/2000 par le Tribunal de Grande Instance de A dont le dispositif est libelté comme suit: «Sentare ica imanza z'amatati zungururijwe « yakiriye urubanza rwunguruje na...

...Chambre de cassation...RCC. 9367 PREMIERE FEUILLET ND.J - LA COUR SUPREME CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Avril 2003.- - DEMANDEUR: - CITY SECCURITY COMPANYCSC: représenté par Me NZEMBA Déo.- DEFENDEUR: - B Aa Ad: représenté par Me KIYUKU Salvator.- - VU la requête de pourvoi en cassation diligentée par Maître NZEMBA Déo, conseil du requérant et introduite le 28/9/2000, date de son dépôt au greffe de la Cour Suprême pour laquelle il requiert cassation de l'arrêt RCA 3733 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura sous la date du 31/1/2000; VU en expédition...

acquiescement La Cour suprême,chambre de cassation a pris acte du desistement de la partie requérante et a jugé qu' il n'y avait pas lieu à... ... acquiescement La Cour suprême,chambre de cassation a pris acte du desistement de la partie...R.P.C. 1228 PREMIER FEUILLET N.M. - LA COUR SUPREME CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU31 OCTOBRE 2002 - EN CAUSE: - A Aa: représenté par Me SEGATWA CONTRE: - MINISTERE PUBLIC - Vu la requête de pourvoi en cassation introduite au greffe de la Cour par le prévenu A Aa en date du 22/2/2000 tendant à obtenir cassation de l'arrêt...