La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0012

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Intention commune des parties - Clause imprécise - / JDF Par application de... ...Ct0012...COUR D' APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET No Code nac : 30E contradictoire DU 20 MARS 2008 R. G. No 07 / 00029 AFFAIRE : Marie- Louise X... C / S. N. C. PATRON ET COMPAGNIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 05 / 3683 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP FIEVET- LAFON...

...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 56Z contradictoire DU 06 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/06158 AFFAIRE : S.A.S. PM C/ SARL ODYSSEE CONSEIL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juillet 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 04 No Section : No RG : 2005F02665 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Assignation en référé - Durée de... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 30F contradictoire DU 29 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/05913 AFFAIRE : S.A.S. LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE anciennement dénommée Laboratoires Pharmygiène SCAT C/ S.N.C. LA B2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 05/02446 Expéditions exécutoires Expéditions...

...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.D./P.G. ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 22 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/05698 AFFAIRE : S.A.R.L. MAINE DENTAIRE C/ S.A.S. KAVO DENTAL anciennement dénommée KAVO FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 2 No Section : 2 No RG : 2004F846 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JUPIN et ALGRIN SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES...

...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 61B contradictoire DU 22 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/06017 AFFAIRE : S.A. SAGENA ... C/ SA JCR EQUIPEMENTS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 1ère No Section : No RG : 2003F03715 jonction avec 2005F04905 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP TUSET-CHOUTEAU SCP DEBRAY-CHEMIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX...

CONTRATS DE DISTRIBUTION Le Règlement de la Commission nº1400/2002 du 31 juillet 2002, modifiant le régime des exemptions, précise dans son... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D. C. / P. G. ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 22 NOVEMBRE 2007 R. G. No 06 / 05375 AFFAIRE : M. Pascal HERNANDEZ-Mandataire ad'hoc de S. A. R. L. GARAGE ALBI AUTOMOBILES ... C / S. A. S. FMC AUTOMOBILES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 4 No Section : No RG : 2004F3797 Expéditions exécutoires...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - / JDF La société de conseil en ingénierie, qui se prévaut d'une convention... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 56B contradictoire DU 22 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/05945 AFFAIRE : S.A.R.L. COMMUNICATION INFORMATION AGREMENTS CIA Représentée par son liquidateur amiable Mr Pascal Christian X... C/ SAS SOCIETE DE MAINTENANCE POUR LES ASCENSEURS ET LES TECHNIQUES DE MANUTENTION -SOMATEM- Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juillet 2006 par le Tribunal de Commerce de...

...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.D./P.G. ARRET No Code nac : 30B contradictoire DU 08 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/05329 AFFAIRE : Bernard X... C/ Philippe Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 2 No Section : No RG : 03/07783 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, après prorogation, dans...

...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 08 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/05916 AFFAIRE : Société FRANKE GMBH C/ Société CTI COMMERCE ET TECHNOLOGIE INTERNATIONALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 4 No Section : No RG : 2005F798 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GAS Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...

...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 30Z2E contradictoire DU 08 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/07718 AFFAIRE : S.A.R.L. GALERIE DES JOUERIES C/ S.A.RL L'UNIVERS DU LIVRE SAINT GERMAIN venant aux droits de la société L'UNIVERS DU LIVRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3 No Section : No RG : 03/6496 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP TUSET-CHOUTEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT NOVEMBRE...