La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0357

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Obligation de moyens - Applications diverses - / JDF Seule peut être recherchée,... ...Ct0357...RG : 08 / 07076 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 16 septembre 2008 RG N° 07 / 6017 Y... C / SA MEDICA FRANCE CPAM DE LYON COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 02 JUIN 2009 APPELANTE : Madame Marie Y... veuve Z... née le 27 mars 1923 à La Majada Mazarron ESPAGNE ... représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me DAMEVIN, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation. La concurrence parasitaire requiert la... ...Ct0357...RG n° 07 / 03157 décision du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de MONTBRISON du 25 avril 2007 RG N° 2005 / 133 Société ORGANIS SYSTEM SAS X... Y... Société SOCOFOR TAPEC SA COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 28 MAI 2009 APPELANTS : Société ORGANIS SYSTEM SAS 42580 L'ETRAT représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par Me ALIROL avocat au barreau de Millau Monsieur Olivier X... ... représent...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Application - Conditions - /JDF Aucune disposition relative à l'application dans le temps de l'article... ...Ct0357...R.G : 07 / 07298 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 24 septembre 2007 ch n° 4 RG n° 2004 / 7778 X... C / Y...Y...Y...Z...A...POLYCLINIQUE DE RILLIEUX OFFICE NATIONAL DE L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM CPAM DE VIENNE ACE EUROPE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 7 MAI 2009 APPELANT : Monsieur Jérome X...... représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté par Me MOUISSET avocat au...

MANDAT - Cessation - Conditions - /JDF Il résulte des articles L134-12 et L134-13 du code de commerce qu'en cas de cessation de ses... ...Ct0357...RG : 08 / 01331 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 28 novembre 2007 ch n° 1 RG n° 2006 / 9743 SARL BALLOT FLURIN C / X... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 30 AVRIL 2009 APPELANTE : SARL BALLOT FLURIN APICULTEURS Pavillon des Abeilles 23 bis, rue du Mamelon Vert 65110 CAUTERETS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée par Me DANGUY avocat au barreau de Pau INTIME : Monsieur...

INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Pouvoirs - /JDF L'article 815-2 du code civil permet à un indivisaire d'agir seul... ...Ct0357...RG : 08 / 03978 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 06 mars 2008 RG n° 2007 / 3830 X... C / X... A... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 28 AVRIL 2009 APPELANT : Monsieur Jean-Yves X...... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me ROBERT avocat au barreau de Bourg-en-Bresse INTIMES : Monsieur Bernard X...... représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - / JDF La fraude paulienne résulte de la connaissance qu'a le débiteur du... ...Ct0357...RG : 08 / 02059 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 06 février 2008 RG n° 2004 / 8024 ch n° 1 X... Z... X... X... C / LA LYONNAISE DE BANQUE SA COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 21 AVRIL 2009 APPELANTS : Monsieur Marcel X...... représenté par la SCP LAFFLY-WICKY avoués à la Cour assisté de Me Eymeric MOLIN avocat au barreau de LYON Madame Monique Z... épouse X...... représentée par la SCP...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article 101 devenu L. 225-38 du code de commerce. Un procès-verbal de... ...Ct0357...RG : 08 / 02006 décision du Tribunal de Grande Instance de CHALON-SUR-SAONE au fond du 29 mars 2005 RG N° 2003 / 1626 X... C / Société X... Sas Y... Société FINANCIERE ARCOLE Sa COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 02 AVRIL 2009 APPELANT : Monsieur Georges X...... représenté par la SCP LAFFLY-WICKY avoués à la Cour assisté de Me GUIGUE avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMES : Société X... Sas... représentée par la SCP...

MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction. La contrefaçon est constituée par la reproduction de la marque quelle que... ...Ct0357...RG : 08/02739 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 03 avril 2008RG n° 2007/120 Société CDI-B SARL C/ Société SCHLECKER SNC COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 26 Mars 2009 APPELANTE : Société CDI-B SARL226, rue Paul Causseret OingtBP 169620 LE BOIS D'OINGT représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Courassistée par Me UGHETTO avocat au barreau de Lyon INTIMEE : Société SCHLECKER SNCZAC des...

ETAT - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Définition - / JDF En application de l'article L141-1 du Code... ...Ct0357...RG : 08 / 02030 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 20 février 2008 RG n° 2006 / 13234 ch n° 1 X... C / L'ETAT FRANCAIS COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 24 MARS 2009 APPELANTE : Mademoiselle X... né le 26 avril 1984 à DZAOUDZI Mayotte... représentée par Me Annick DE FOURCROY avoué à la Cour assistée de Me Adeline BEL avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro...

INDIVISION - Indivisaire - Droits - La solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire; chacun des coindivisaires n'est... ...Ct0357...R. G : 08 / 03647 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 18 mars 2008 RG No2004 / 9015 ch no 3 X... C / A... X... Synd copropriétaires IMMEUBLE LE PORT DES MONTS D'OR COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 24 MARS 2009 APPELANTE : Madame Christiane X... épouse Y... ... 69350 LA MULATIERE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me RIEUSSEC avocat au barreau de Lyon...