La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0466

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Application - Conditions - Clause imposée par un abus de la puissance économique et... ...Ct0466...MINUTE No 08 / 0332 Copie exécutoire à : - la SCP CALDEROLI- LOTZ- DECOT- FAURE COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 31 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 07 / 01704 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 07 Mars 2007 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAGUENAU APPELANTE : SA COFINOGA ayant son siège social 106- 108 avenue du Président Kennedy 33696 MERIGNAC CEDEX Représentée par la SCP CALDEROLI...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation -... ...Ct0466...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 07 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 23 octobre 2006-No rôle : 2005j369 No R. G. : 06 / 08178 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Bernard X... mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société TRIPERIE BARGEL TORRET et Cie SA.... 69427 LYON CEDEX 03 représenté par Me MOREL, avoué à la Cour assist...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère autonome Une garantie ne peut être réellement autonome si elle a pour objet la dette même... ...Ct0466...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civilesection A ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 06 février 2007 - No rôle: 2004/2006 No R.G. : 07/01509 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société LOCAM SAS29, rue Léon Blum42048 ST ETIENNE CEDEX 1 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Sociét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Franchisage - / JDF En vertu de l'article L.... ...Ct0466...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 24 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 26 septembre 2006-No rôle : 2003j2986 No R. G. : 06 / 07033 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société CATTIER CLAUDE SARL 8-10, chemin de Saint Gobain 69190 SAINT FONS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Natacha TRAPARIC, avocat au barreau de LYON INTIME...

...Ct0466...AM / LM MINUTE No 07 / 0927 Copie exécutoire à : -Me C. BUCHSER-MARTIN-Me Gérard ALEXANDRE-La SCP WACHSMANN et Associés COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 17 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 06 / 00675 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 21 Juin 2005 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM APPELANTS : 1 Monsieur Kanesarasakurukkal X... demeurant... à 67300 SCHILTIGHEIM 2 Madame Ushadevy X... Y... demeurant... à 67300 SCHILTIGHEIM Représentés par Me Catherine BUCHSER-MARTIN, Avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES : 1...

...Ct0466...ARRÊT DU 13 Décembre 2007 Décisions déférées à la Cour : Jugements du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 24 juin 2004 et du 18 janvier 2005 No R. G. : 04 / 04844 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Michel Louis Marc X... né le 25 janvier 1943 à LYON 6ème... 69300 CALUIRE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la société LAMY et ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame Nicole Augustine Paule X... épouse Z... née le 5 octobre 1946 à LYON 6ème... 13770 VENELLES représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la société LAMY...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - / JDF Aux... ...Ct0466...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 06 Décembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 19 février 2007 - No rôle : 2006f4647 No R.G. : 07/01325 Nature du recours : Appel APPELANTS : Maître Patrick-Paul X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la société CULTURE EDUCATION LOISIR DÉCORATION ART - CELDA SAS, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de...

...Ct0466...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 29 Novembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 23 mai 2005 - No rôle : 2003j3703 No R.G. : 05/03668 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société INSTALLUX, SAChemin du Bois Rond69720 ST BONNET DE MURE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Adrien-Charles DANA, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Michel Y...né le 25 mai 1945...69300 CALUIRE ET CUIRE représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de...

...Ct0466...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 05 Juillet 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 09 février 2006-No rôle : 2003j199 No R.G. : 06 / 01064 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société ALIMATIQUE SA 108, boulevard du 69ème R.I 54270 ESSEY LES NANCY représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Thierry BRISSART, avocat au barreau de REIMS Société ALIMATIQUE RHONE ALPES devenue ALIMATIQUE R.A SASU 46, avenue Louis Aulagne 69600 OULLINS représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la...