La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0473

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1 le décret du 27 novembre 1991 ne prévoit pas à peine de nullité les règles de procédure qu'il édicte dans le cadre des poursuites... ...Ct0473...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre Audience Solennelle ARRET DU 23 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 07398 16/ 7568 JOINT Décision déférée à la Cour : Décision du 30 SEPTEMBRE 2016 CONSEIL DE DISCIPLINE DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDERESSE AU RECOURS PRINCIPAL 16/ 07398 ET DEFENDERESSE AU RECOURS INCIDENT 16/ 7568 : Maître Aude X... née le 07 Mai 1982 à PARIS 75 de nationalit...

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