La Jurisprudences de France concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : La société PLC-Auto-école et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoire, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de retirer, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, les messages qu'il a publiés sur ses comptes X, Facebook et Instagram le 25 avril 2025, de s'abstenir de toute nouvelle publication ou diffusion d'informations portant atteinte à leur présomption d'innocence et à leur libert...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme C... B... épouse A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert d'évaluer les préjudices résultant de trois injections de vaccins " anti-covid 19 ", et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 5...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif : 1° de suspendre l'exécution du décret du 17 avril 2025 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... B..., représentée par Me Betrom, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle subit en raison de la maladie professionnelle qu'elle a déclarée le 1er octobre 2020 dans le cadre de ses fonctions d'agent des services hospitaliers au centre hospitalier de Béziers Hérault. Par...

...Juge des référés...Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant que : 1. Mme D... C..., puéricultrice hors classe, exerçant les fonctions de directrice de crèche de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque Pyrénées-Orientales, a été victime d'un accident reconnu imputable au service le 29 novembre 2019, dont la date de consolidation a été fixée au 1er avril 2021. A compter du 25 mai 2021, Mme C... s'est vu délivrer de nouveaux arrêts de travail, renouvelés à plusieurs reprises, pour des troubles qu'elle impute à une rechute de cet...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 21 février 2025 par laquelle la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit a prononcé sa radiation de la liste des commissaires aux comptes et la publication de la décision, sous forme non anonyme, sur le site internet de la Haute...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 492072 du 17 avril 2025 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement n° 2302122 du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg et, d'autre part, rejeté sa demande de première instance. Il...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Winslow Santé Publique demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 13 février 2025 de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure Mme C... A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la circulaire du 24 avril 2025 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice relative à la saisie et à la confiscation des téléphones portables des consommateurs de stupéfiants et, d'autre part...

54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 2024, par lequel le maire de la commune de Lecci a délivré à M. A... D..., un permis de construire une maison individuelle avec piscine, situé lieu-dit...