La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : L'association La Cimade et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au préfet de la Guyane et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de communiquer les statistiques demandées le 28 octobre 2024, dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2° d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux requérants individuels qui...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des Chirurgiens de France UCDF et le syndicat " Le Bloc " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des activités mentionnées à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de dix-huit mois et a subordonné la reprise de son exercice professionnel à la justification...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... A... et M. D... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de différer la date d'exécution de la décision du 29 janvier 2025 par laquelle la cheffe d'établissement du collège Olivier Messiaen de Mortagne-sur-Sèvre Vendée a exclu leur fils E... B..., scolarisé en classe de 5ème, de sa classe la journée du 6 février 2025. Par une ordonnance n° 2501820 du 5 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de retirer sa carte de résident. Par une ordonnance n° 2500428 du 31 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 14 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le service central d'état civil de Nantes a refusé de lui délivrer un acte d'état civil. Il soutient que ce refus le prive de ses droits découlant de sa citoyenneté française, de ses droits sociaux et le place dans...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 17 janvier 2025 du ministre de l'intérieur rapportant le décret de naturalisation du 4 mai 2022 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... D... et Mme H... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge ainsi que leurs enfants G..., F... et A... C... au titre de l'hébergement d'urgence, dès l'intervention de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : L'ordre des avocats au barreau de Limoges et la Section française de l'Observatoire international des prisons ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner toute mesure utile afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au sein de la maison d'arrêt de Limoges, en deuxième lieu, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, au...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier et 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du jugement nos 2300830, 2300831, 2300832, 2300833, 2301236, 2301238, 2301240 du 21 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Elle soutient que : - la condition d'urgence...