La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif : 1° de suspendre l'exécution du décret du 17 avril 2025 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 21 février 2025 par laquelle la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit a prononcé sa radiation de la liste des commissaires aux comptes et la publication de la décision, sous forme non anonyme, sur le site internet de la Haute...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 492072 du 17 avril 2025 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement n° 2302122 du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg et, d'autre part, rejeté sa demande de première instance. Il...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Winslow Santé Publique demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 13 février 2025 de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure Mme C... A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la circulaire du 24 avril 2025 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice relative à la saisie et à la confiscation des téléphones portables des consommateurs de stupéfiants et, d'autre part...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de constater la carence fautive du juge des référés du tribunal administratif de Paris de statuer sur sa demande dans le délai de 48 heures ; 2° de statuer lui-même en référé-liberté ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un laissez-passer...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures de nature à mettre fin à l'atteinte portée à ses droits fondamentaux découlant de l'inaction de la brigade territoriale de la gendarmerie d'Is-sur-Tille dans le cadre de la violation de son domicile par son propriétaire. Il soutient que...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne de lui remettre une dose quotidienne de médicament " Concerta " dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B..., agissant en qualité de gérante des sociétés Sea Protect Caraibes et Terra Sea Loc Caraibes, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la prise en charge d'un dossier concernant une affaire de corruption à Saint-Martin par une autorité judiciaire compétente, avec retrait des procureurs en fonction à Basse-Terre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. D... A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 12 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour durant cinq ans et, enfin, d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours...