La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, d'une part, de la délibération du 20 novembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a classé comme une personnalité politique dans la catégorie " divers droite " et, d'autre part, de la décision du 24...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, en dernier lieu...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aylo Freesites Ltd demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme G..., M. I... C..., Mme D... A..., Mme B... C..., M. F..., M. H... C..., Mme E... C... et M. J... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 13 mars 2025 les mettant en demeure de quitter la parcelle cadastrée XD/0003 située Route du Parc, à Fresnes-sur-Marne, avant le 14 mars 2025 à 14 heures, sous peine d'évacuation forcée avec le concours de la...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat aux Conseils ; 2° de mettre un terme à la séquestration de sa fille Mme A... B... qui constitue un " abus de pouvoir, abus d'autorité " de la part de l'Etat...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme E... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2025 par laquelle la cheffe de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier a octroyé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion de la maison d'habitation située sur la commune de Faa'a, lotissement Pamatai Nui 2 île de Tahiti et, d'autre part, d'ordonner toutes les mesures...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a accordé le concours de la force publique pour exécuter une saisie immobilière et procéder à son expulsion du lieu situé 3 Chemin du Clos Buisson à Meylan 38240 ; 2° d'ordonner...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre, à titre principal, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII, et, à titre subsidiaire, au préfet de la Loire-Atlantique, de lui proposer une solution d'hébergement pérenne dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 2341 du 4 décembre 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins CNOM a annulé la décision du 3 septembre 2024 de la formation restreinte du conseil régional d'Occitanie rejetant son recours contre la délibération du conseil...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'SA demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'SA demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article 3.1.3.8 de l'arrêté conjoint de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la...