La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° NOR IOMN2415802D du 7 août 2024 portant déchéance de sa nationalité française. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il fait l'objet d'une procédure d'expulsion et qu'il est convoqué devant le comité d'expulsion...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa situation ; 3° de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes dans le cadre du litige l'opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille et Vilaine. Il soutient que : - la condition d'urgence...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés le 17 décembre 2024 et le 6 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 10 du 4 novembre 2024 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF en tant qu'elle prononce à son encontre une sanction pécuniaire de 500 000 euros et une interdiction...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a retiré la carte de résident dont il disposait. Par une ordonnance n° 2406959 du 20 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 2024 du préfet de police de Paris portant expulsion du territoire français, fixant le pays de destination et portant implicitement retrait de sa carte de séjour pluriannuelle valable du 30 octobre 2024 au 29 octobre 2026 qui lui a été remise le 12...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 500424, par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B..., agissant en qualité de gérante des sociétés Sea Protect Caraibes et Terra Sea Loc Caraibes, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la délibération CE 073-05-2024 du 26 avril 2024 du conseil exécutif de Saint-Martin ; 2° de condamner les sociétés GTN et TWS...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., agissant en son nom et au nom de ses deux enfants mineurs, D... B... et E... C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de " leur proposer, sans solution de continuité, un hébergement d'urgence conforme aux prescriptions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ", sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d'Osny-Pontoise de mettre fin à la mesure de placement à l'isolement dont il fait l'objet. Par une ordonnance n° 2417923 du 12 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025 au secrétariat du...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 9 octobre 2024 du ministre de l'intérieur rapportant le décret de naturalisation du 30 avril 2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...